Établissements : le MSSS suspend la modification des privilèges prévue par la loi 130
Message important aux médecins qui exercent en établissement

À titre de rappel, la FMOQ a entamé récemment des discussions sur le contenu de la loi 130 avec un nouveau comité de négociation (Dr Roberto Iglesias, M. Maurice Charlebois et Me Édith Lapointe). Dans ce contexte, nous tenons à vous informer qu’une directive claire aurait été transmise aux dirigeants des établissements de santé de la province (CIUSSS et CISSS) de suspendre tout le processus de modification des privilèges en établissement, et ce, du moins jusqu'à la fin du mois de février, le temps que les parties impliquées puissent en arriver à une entente. Toujours à titre de rappel, ce processus, prévu dans la loi 130, visait à permettre des modifications à tous les avis de nomination déjà délivrés ou déjà renouvelés d’ici le 10 mai prochain pour y prévoir trois choses :

1. que l’avis de nomination est valable pour l’ensemble de l’établissement;
2. que le médecin exerce principalement dans une installation donnée;
3. que le médecin est responsable, collectivement avec les autres médecins de l’établissement, de couvrir les autres installations subissant des ruptures d’accès aux services.

Puisque ce processus est suspendu, si un établissement vous soumettait un avis de nomination ou de renouvellement de privilèges comportant ces éléments, nous vous invitons pour le moment à ne pas signer un tel document et à informer de l’existence d’une telle requête le Service des affaires juridiques de la FMOQ.

Enfin, soyez assurés que nous vous tiendrons informés, dans les semaines et les mois à venir, de l'évolution de ce dossier et de cette négociation.