Message du président
Frais liés à l'évaluation médicale pour l'homologation d'un mandat de protection

30 mai 2023

Chers collègues, 

Le 22 juin 2021, à la suite de la publication d’un article du Devoir et de l’information transmise par certains de nos membres, nous avons appris que l’évaluation médicale pour procéder à l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude (mandat de protection) était remboursée par la RAMQ lorsque effectuée par un spécialiste (gériatre ou autre), mais qu’elle ne l’était pas si effectuée par un médecin de famille.   

Dans un objectif d’équité pour les patients, nous avons immédiatement entrepris des démarches pour sensibiliser les autorités gouvernementales à cette situation afin qu’elle soit corrigée et que ce service d’homologation soit également couvert par la RAMQ lorsqu’il est rendu par un médecin de famille. Malheureusement, après de multiples échanges infructueux sur le sujet, force est de constater que les personnes en autorité au ministère de la Santé souhaitent maintenir cette iniquité. Ils contribuent ainsi à la diminution de l’accès à un service essentiel à la collectivité, pour une population qu’ils savent vulnérable. Et c’est sans compter le fait que l’homologation d’un tel mandat survient souvent dans des conditions stressantes et inquiétantes pour les familles. 

Devant l’échec de nos représentations légitimes et dans un souci d’assurer l’accès équitable de la population québécoise à ce service, nous suggérons dorénavant aux médecins de famille d’orienter les patients qui ont besoin d'un tel mandat vers un spécialiste. Nous sommes bien conscients de l’inefficience de cette façon de faire, quand les médecins de famille ont la compétence pour procéder aux examens requis. Cependant, par leur refus de faire preuve à la fois d’humanisme et de gros bon sens, nos interlocuteurs gouvernementaux ne nous laissent pas d’autre option dans ce dossier si nous voulons que nos concitoyens aient un accès équitable à l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude. 

Si jamais le gouvernement changeait d’avis et d’attitude dans un avenir qu’on espère le plus rapproché possible et souhaitait harmoniser le traitement entre médecins de famille et médecins spécialistes, soyez assurés que nous répondrons présents le jour même et que nous vous tiendrons informés de tout fait nouveau en ce sens. Malheureusement, je tiens à le réitérer, c’est à regret et avec une certaine incrédulité que je vous informe de cette situation aujourd’hui. Toutefois, après plus de deux ans de démarches et d’interventions infructueuses auprès des autorités gouvernementales dans ce dossier, si nous voulons demeurer fidèles aux principes d’équité, d’universalité et d’accessibilité aux soins pour l’ensemble de la population québécoise, l’orientation vers un collègue spécialiste constitue la seule option logique qui s’impose dans le contexte actuel.   

Je vous remercie de votre collaboration et vous prie d’accepter, chers collègues, l’expression de mes sentiments les meilleurs.  

Marc André Amyot, M.D. 
Président - directeur général 

CC :   

Dr Vincent Oliva, président de la FMSQ   
Dr Jacques Morin, président de l’Association des médecins gériatres du Québec   
Dre Claire Gamache, présidente de l’Association des médecins psychiatres du Québec  
Dr Pierre McCabe, président de l’Association des spécialistes en médecine interne du Québec 
M. Christian Dubé, ministre de la Santé