PROJET DE LOI N°43
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

L’objectif de notre mémoire est de permettre aux parlementaires d’obtenir un éclairage juste au sujet des enjeux qui, selon la FMOQ, méritent une attention particulière. Ces enjeux s’articulent principalement autour de trois axes :

  1. Le diagnostic des maladies courantes et la sécurité du public ;
  2. L’intégration des IPS aux équipes de soins en première ligne ;
  3. L’impact des modifications législatives proposées sur l’accès aux services.

Lire le Mémoire de la FMOQ sur le projet de loi no 43 (PDF)

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Conclusion :

La Fédération demande aux élus et aux instances professionnelles responsables (le CMQ et l’OIIQ) de mettre en place les conditions permettant l’adoption d’un cadre légal et réglementaire approprié, qui répond aux intérêts réels des patients, par rapport au champ de pratique des IPS. Au bout du compte ce sont les parlementaires et ces deux ordres professionnels qui sont imputables des conséquences liées aux modifications à venir à cet égard.

La FMOQ et ses membres se gouverneront selon le nouveau cadre établi et défini par les instances responsables. Nous sommes convaincus que les médecins omnipraticiens mettront tout en oeuvre pour que la collaboration interprofessionnelle qui devra nécessairement non seulement se poursuivre, mais aussi prendre de l’ampleur à la suite de l’adoption du projet de loi, soit de plus en plus intégrée et même à succès.
Nous invitons toutefois les parlementaires à prendre en compte les commentaires émis par la Fédération dans ce mémoire vis-à-vis trois enjeux précis :

➢ Le diagnostic des maladies courantes et la sécurité du public ne doivent pas être banalisés. Les médecins et les IPS ont une formation différente et une expertise qui leur est propre. Le législateur doit en tenir compte ;

➢ L’intégration des IPS au sein des équipes de soins en première ligne dans les milieux cliniques où exercent les médecins de famille demeure à nos yeux l’avenue à privilégier. Le travail d’équipe et interprofessionnel au bénéfice des patients, nous y croyons;

➢ L’impact des modifications législatives proposées sur l’accès aux services risque d’être limité pour deux raisons fondamentales : la profession infirmière demeure en pénurie, notamment en ce qui a trait aux infirmières cliniciennes, et les IPS en exercice travaillent déjà à temps plein. Alors faisons preuve de prudence sur le plan des attentes par rapport à une amélioration de l’accès due au contenu du projet de loi.

Enfin, la FMOQ offre sa collaboration à toutes les parties en cause afin d’être partie prenante aux discussions qui entoureront la planification de l’organisation des services de première ligne dans la foulée de l’adoption éventuelle du projet de loi n° 43.

Lire le Mémoire de la FMOQ sur le projet de loi no 43 (PDF)