Modification des milieux désignés

Dans le contexte actuel de la pandémie, la FMOQ et le MSSS ont convenu des mesures suivantes, pour les régions 1 à 16 inclusivement :

Fin de la désignation des milieux suivants le 15 mars 2022, telle qu'antérieurement annoncée.

• Urgences niveau 3 et urgence du CLSC du réseau de garde.
• Unités hospitalières
• CHSLD
• RI et RPA niveaux 3 et 4

Les règles de facturation en région rouge se terminent donc le 15 mars 2022. Par conséquent, le médecin dans les milieux encore désignés doit voir un patient COVID ou fortement suspect COVID durant la journée de travail pour pouvoir facturer le forfait horaire LE 269.  Questions les plus fréquemment posées (FAQ) : Unité COVID Facturation (5 octobre 2021)

Demande de désignation d'une unité hospitalière

Un établissement peut faire la demande en comité paritaire pour la désignation d’une unité hospitalière lorsqu’il y a un patient COVID+ ou fortement suspect COVID sur l’unité. La désignation sera alors jusqu'au 31 mars 2022, date qui marque la fin de la lettre d'entente 269.

Cliquez ici pour voir tout le contenu sur la lettre d'entente 269 sur le site de la FMOQ