Fin de la LE 269 et prolongation de certaines modalités

Les modalités visant la compensation du médecin en cas d’isolement imposé pour infection ou contact COVID (article 3.10 de la Lettre d’entente 269) sont maintenues jusqu’au 31 mars 2023. Les délais d’ouverture des courriels pour les demandes de compensation pour l’isolement imposé après avoir contracté la COVID-19 dépassent présentement 6 mois. Le processus complet entre votre demande et le paiement de votre compensation peut prendre de 7 à 8 mois

Les modalités suivantes découlant de la Lettre d’entente 269 sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2023 :

  1. les modalités concernant la télémédecine (article 3.13), à l’exception de celle visant la visite de prise en charge qui devra de nouveau se faire en personne ;

  2. les dispositions concernant le conseil numérique et la télédermatologie (article 3.14, alinéas 2,3 et 4) ;

  3. les dispositions visant la rémunération du cogestionnaire des services médicaux en CHSLD (article 3.19.18) et celle du coordonnateur dans le cadre du mécanisme de coordination régionale des services médicaux pour les aînés (article 3.43)

  4. En pré-hospitaliers d’urgence, l’acte d’évaluation du décès à distance (article 3.23.2)

  5.  Les modalités relatives aux activités clinico-administratives du médecin qui pour sa pratique
    régulière est rémunéré à tarif horaire, à honoraires fixes ou au mode mixte pour le compte d’un établissement (article 3.46) 

Gardes en disponibilité Covid 

Seuls deux types de gardes octroyées dans le cadre de la LE 269 continuent au-delà du 14 mai 2022, soit celles pour des SNT désignés durant la pandémie et dont le fonctionnement persiste après le 14 mai et celle pour la coordination médicale gériatrique nationale. Ces deux gardes prennent fin le 31 décembre 2022. Les gardes en disponibilité pour les unités Covid, les transferts entre urgences et le remplacement à l’urgence et pour les RI/RPA prennent toutes fin le 14 mai 2022.

Cogestionnaire médical en CHSLD 

Les dispositions visant la rémunération du cogestionnaire des services médicaux en CHSLD (article 3.19.18) et celle du coordonnateur dans le cadre du mécanisme de coordination médicale gériatrique régionale (CMG-r) (article 3.43) sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2023.

Conseil numérique et télédermatologie

Les modalités pour le conseil numérique et la télédermatologie continuent jusqu'au 31 décembre 2023

CLSC et GMF-U

Les médecins rémunérés à honoraires fixes, à tarif horaire et en mode mixte dans ces milieux peuvent facturer les activités cliniques et médico-administratives à distance, y incluant celles effectuées de l’extérieur d’un établissement jusqu’au 31 décembre 2023.

GMF-U et Santé publique 

Un accord doit prochainement être convenu pour prolonger la possibilité dans ces milieux d’effectuer certaines activités prévues à l’EP 24 et 42 de l’extérieur d’un établissement. L’Accord 759 et l’Accord 760


Compensation pour isolement et retrait en lien avec la COVID-19

Isolement

  • La compensation est possible pour la période d’isolement sur recommandation de la santé publique ou sous directive de l’établissement.
  • Cette mesure est maintenue jusqu’au 31 mars 2023
  • Le médecin a 20 semaines après la dernière journée de son isolement pour initier les démarches de demande de compensation au comité paritaire, et ce même si la LE 269 est terminée.
  • Pour les démarches et les formulaires voir : Compensation financière pour isolement en raison de la COVID-19 

Téléconsultation

En ce qui a trait aux services fournis par voie de téléconsultation, les conditions et modalités qui prévalent actuellement continuent et continueront à s’appliquer, jusqu'au 31 décembre 2023, à l'exception de la visite de prise en charge qui ne peut plus être effectuée en téléconsultation après le 31 décembre 2022. Il a été entendu qu’il en soit ainsi jusqu’à ce que les services de téléconsultation soient devenus assurés en vertu de la loi.

Report des vacances à honoraires fixes 

Les journées de vacances à honoraires fixes reportées durant la pandémie ne font pas l’objet d’un délai pour leur reprise. Malgré la fin de la LE 269, les médecins concernés peuvent reprendre ces vacances quand ils le souhaitent.

Supplément en lien avec l’adhésion à l’orchestrateur (Hub)

Fin de la rémunération du supplément lors de la visite en sans rendez-vous lorsque le médecin adhère à l’orchestrateur. Le forfait de familiarisation à l’orchestrateur, facturable sur 6 mois, a pris fin le 30 septembre 2022. Compte tenu des délais de branchement à l’orchestrateur dans plusieurs milieux, il a été convenu avec le MSSS que le médecin qui a été branché avant le 30 septembre 2022 pourra facturer ces forfaits, à raison d’un forfait par mois, à la condition que le premier mois de facturation soit avant le 30 septembre. Dans le cas où le médecin a été branché à l’orchestrateur après le 30 septembre 2022, il devra s'adresser au comité paritaire, en écrivant à alboucher@fmoq.org

Constat de décès à distance

Le constat de décès à distance en pré-hospitalier d’urgence demeure accessible dans les urgences hospitalières et d’un CLSC du réseau de garde jusqu'au 31 décembre 2023.