Fin de la LE 269

La lettre d’entente 269, qui encadrait les modalités de rémunération en période de pandémie de la COVID-19, prendra fin comme prévu le 14 mai 2022.

  • Fin de la rémunération avec le forfait horaire code 19680

Les médecins doivent utiliser leur mode de facturation usuel ou celui du milieu dès le 15 mai 2022.
L’adhésion temporaire de certaines urgences au Régime B durant la pandémie prend fin le 15 mai 2022. Quelques établissements admissibles ont pérennisé leur adhésion au Régime B durant la pandémie; l’adhésion de ces milieux n’est pas affectée.

  • Gardes en disponibilité Covid

Seuls deux types de gardes octroyées dans le cadre de la LE 269 continuent au-delà du 14 mai 2022, soit celles pour des SNT désignés durant la pandémie et dont le fonctionnement persiste après le 14 mai et celle pour la coordination médicale gériatrique nationale. Les gardes en disponibilité pour les unités Covid, les transferts entre urgences et le remplacement à l’urgence et pour les RI/RPA prennent toutes fin le 14 mai 2022.

  • Cogestionnaire médical en CHSLD 

La rémunération du médecin qui agit comme cogestionnaire des services médicaux au sein d’un CHSLD continuent sans qu’une date de fin n’ait été établie.

  • Conseil numérique 

Les modalités pour le conseil numérique (eConsult) et la télédermatologie continuent sans qu’une date de fin ne soit prévue.

  • Vaccination COVID 

Le forfait de vaccination lié à la COVID ne peut plus être utilisé. Mise à part la situation du médecin rémunéré à tarif horaire ou selon les honoraires fixes, la rémunération des médecins lors de leur participation à des sessions de vaccination de masse pour des problèmes autres que la grippe saisonnière fait l’objet d’un flou.

  • CLSC et GMF-U

Les médecins rémunérés à honoraires fixes, à tarif horaire et en mode mixte dans ces milieux peuvent facturer les activités cliniques et médico-administratives à distance, y incluant celles effectuées de l’extérieur d’un établissement jusqu’au 31 décembre 2022.

  • GMF-U et Santé publique 

Un accord doit prochainement être convenu pour prolonger la possibilité dans ces milieux d’effectuer certaines activités prévues à l’EP 24 et 42 de l’extérieur d’un établissement.

  • NIM, plafond quotidien de durée de l’intervention clinique, communications interprofessionnelles et communications avec des médecins spécialistes

À compter du 15 mai 2022, la facturation pour la complétion du NIM n’est plus rémunérée à l’acte en dehors d’un CHSLD.

La levée générale du plafond quotidien de 180 minutes pour l’intervention clinique prend fin. Les exceptions pour les patients vulnérables et certaines autres situations continuent de s’appliquer selon les modalités existantes.

Les communications interprofessionnelles ou avec des médecins spécialistes sont de nouveau sujet à des « quotas » trimestriels selon le nombre de patients inscrits, et ce à compter du 1er juillet prochain afin de permettre de terminer le trimestre en cours.

Compensation pour isolement et retrait en lien avec la COVID-19

  • Isolement
    • La compensation est possible pour la période d’isolement sur recommandation de la santé publique ou sous directive de l’établissement.
    • Cette mesure est maintenue jusqu’au 31 décembre 2022.
    • Le médecin a 20 semaines après la dernière journée de son isolement pour initier les démarches de demande de compensation au comité paritaire, et ce même si la LE 269 est terminée.
    • Pour les démarches et les formulaires voir : Compensation financière pour isolement en raison de la COVID-19 
  • Retrait pour grossesse ou condition médicale particulière
    • Cette compensation prend fin le 14 mai 2022.
  • Téléconsultation 

En ce qui a trait aux services fournis par voie de téléconsultation, les conditions et modalités qui prévalent actuellement continuent et continueront à s’appliquer, sans modification, indépendamment de la mise en retrait de la LE 269. Il a été entendu qu’il en soit ainsi jusqu’à ce que les services de téléconsultation soient devenus assurés en vertu de la loi.

  • Report des vacances à honoraires fixes

Les journées de vacances à honoraires fixes reportées durant la pandémie ne font pas l’objet d’un délai pour leur reprise. Malgré la fin de la LE 269, les médecins concernés peuvent reprendre ces vacances quand ils le souhaitent.

  • Supplément en lien avec l’adhésion à l’orchestrateur (Hub)

Fin de la rémunération du supplément lors de la visite en sans rendez-vous lorsque le médecin adhère à l’orchestrateur.

  • Constat de décès à distance

Le constat de décès à distance en préhospitalier d’urgence demeure accessible dans les urgences hospitalières et d’un CLSC du réseau de garde.