Jugement déclaratoire
concernant les frais facturés à des personnes assurées

Information diffusée dans l'infolettre Zoom du 25 juin 2020

Dans un premier jugement le 4 juin dernier, la Cour supérieure du Québec, n’a pas adhéré aux arguments de la Fédération concernant le droit des médecins de percevoir certains frais auprès de personnes assurées.

Nous parlons ici :

  • de la rédaction du formulaire de médicament ou de patient d’exception;
  • de la rédaction d’un rapport, d’une recommandation, d’un billet d’absence ou d’un autre type d’attestation pour la remise à un tiers à des fins administratives (autrement que sur un formulaire spécifique provenant du tiers) ;
  • du remplacement des ordonnances perdues ;
  • de la copie d’un dossier médical, la copie d’images sur un support numérique, la rédaction d’un résumé de dossier, la photocopie, la télécopie et le transfert d’un dossier lorsqu’une situation créée par le patient l’exige (non prescrite ou recommandée par le médecin à qui la demande est faite) ;
  • du guidage échographique en cabinet.

Tenant compte de l’analyse que nous faisons des motifs de ce jugement, la FMOQ ira en appel de celui-ci. Dans l’intervalle, nous vous recommandons bien entendu de ne pas facturer de tels frais.  Cependant, chaque médecin peut décider de noter la nature et la date du service, le nom et le numéro d’assurance maladie du patient, ainsi que le montant que vous auriez autrement réclamé. Selon le jugement qui sera rendu en appel, ces informations pourront aider la Fédération à établir la perte subie par les médecins en raison de l’attitude de la RAMQ.

Dans le cas du guidage échographique en cabinet, question de respecter le jugement, la Fédération recommande encore aux médecins de se prévaloir du mécanisme prévu pour les actes non tarifés. Après une première utilisation du code 09990, la RAMQ devrait vous fournir un code temporaire vous permettant de facturer le volet du guidage échographique à la RAMQ de façon simplifiée en attendant que les parties fixent une tarification. Du fait de l'appel du jugement, il plane passablement d'incertitude sur le sort d'une telle demande de tarification, du moins en ce qui a trait au partage des coûts entre la RAMQ et les patients, et il est improbable qu'une tarification soit établie avant une décision de la Cour d'appel, ce qui peut prendre encore quelques mois.

Le 13 février

Information diffusée dans l'infolettre Zoom du 14 février 2020

La Fédération a déposé une requête en jugement déclaratoire concernant le droit des médecins de percevoir certains frais auprès de personnes assurées. La cause a été entendue au début décembre 2019. 

À part la question du guidage échographique pour des services assurés, les quatre points débattus sont :

  • la rédaction du formulaire de médicament ou de patient d’exception ;
  • la rédaction d’un rapport, d’une recommandation, d’un billet d’absence ou d’un autre type d’attestation pour la remise à un tiers à des fins administratives (autrement que sur un formulaire spécifique provenant du tiers) ;
  • le remplacement des ordonnances perdues ;
  • la copie d’un dossier médical, la copie d’images sur un support numérique, la rédaction d’un résumé de dossier, la photocopie, la télécopie et le transfert d’un dossier lorsqu’une situation créée par le patient (non prescrite ou recommandée par le médecin à qui la demande est faite) l’exige. 

Nous vous rappelons que la RAMQ est d’avis qu’aucuns frais ne peuvent être réclamés pour ces services. En attendant le jugement, la Fédération vous recommande de ne pas facturer de tels frais. Cependant, notez la nature et la date du service, le nom et le numéro d’assurance maladie du patient ainsi que le montant que vous auriez autrement réclamé. Selon le jugement qui sera rendu, ces informations pourront aider la Fédération à établir la perte subie par les médecins en raison de l’attitude de la RAMQ.

Dans le cas du guidage échographique en cabinet, du fait de la position de la RAMQ, la Fédération recommande aux médecins de se prévaloir du mécanisme prévu pour les actes non tarifés. Après une première utilisation du code 09990, la RAMQ devrait vous fournir un code temporaire vous permettant de facturer le volet du guidage échographique à la RAMQ de façon simplifiée.