23 novembre 2021
Dans le cadre de ses activités de contrôle, la RAMQ invite les médecins à présenter des observations ou transmettre des documents.
Elle joint également un formulaire intitulé « Reconnaissance de dette » en indiquant au médecin qu’il est invité à le remplir s’il est d'accord avec l’analyse de la Régie. Cette dernière ajoute également qu’en signant ce document le médecin reconnaît « devoir le montant réclamé ». Or, sachez que vous n’êtes nullement obligé de reconnaître cette dette, même si vous payez le montant réclamé. Il se pourrait même que vous soyez en désaccord avec la Régie, mais qu'étant donné la somme réclamée, vous choisissiez de payer.
Afin d’éviter les conséquences d’une telle reconnaissance, vous pouvez indiquer sur le formulaire que « le remboursement du montant est fait sans admission et sous toutes réserves ».