Nouvelle nomenclature
admissibilité à la tarification bonifiée pour raisons de santé

Tarification bonifiée pour le médecin handicapé par une déficience grave et prolongée :

Un médecin admissible par les autorités fiscales au crédit d’impôt pour personne handicapée en raison d’une déficience grave et prolongée qui effectue de la prise en charge et du suivi de la clientèle peut se prévaloir, pour la période reconnue par les autorités fiscales, de la tarification bonifiée, peu importe le nombre de patients inscrits. Dans un tel cas, le médecin doit transmettre à la RAMQ les pièces justificatives pertinentes liées à son admissibilité à un tel crédit d’impôt et mettre en copie Mme Marianne Casavant, conseillère en politiques de santé, Direction de la planification et de la régionalisation de la FMOQ.