Facturation incluse dans les frais de loyer à pourcentage
Règlement de la RAMQ sur les agences de facturation
08 mai 2018
Le loyer de plusieurs médecins est un pourcentage de leurs honoraires pour des services rendus dans le milieu en cause. Souvent, la clinique assure leur facturation sans percevoir d'honoraires distincts pour ce service. Malheureusement, la RAMQ a indiqué par le passé qu'une telle pratique contrevient à son règlement sur les agences de facturation à l'effet qu'une agence ne peut fixer ses honoraires en fonction des honoraires du médecin. Les frais doivent être déterminés selon un frais fixe par demande de paiement ou selon un montant forfaitaire fixe dont le montant peut être établi en fonction du volume estimé d'activité du médecin.
La RAMQ a déjà effectué des vérifications des contrats entre agences et médecins. On suppose que c'est pour s'assurer que les ententes ne sont pas à pourcentage. La RAMQ pourrait continuer de faire de telles vérifications.
Les milieux qui fixent le loyer selon un pourcentage des honoraires et qui font la facturation pour les médecins qui y exercent ont donc intérêt à revoir leur façon de faire à la lumière de ces informations.
Pour plus d'information :
Michel Desrosiers, MD, LLB
Directeur, Direction des affaires professionnelles, FMOQ
affairesprofessionnelles@fmoq.org