RAMQ
Mises en garde

23 novembre 2021

Formulaire de reconnaissance de dette

Dans le cadre de ses activités de contrôle, la RAMQ invite les médecins à présenter des observations ou transmettre des documents.

Elle joint également un formulaire intitulé « Reconnaissance de dette » en indiquant au médecin qu’il est invité à le remplir s’il est d'accord avec l’analyse de la Régie. Cette dernière ajoute également qu’en signant ce document le médecin reconnaît « devoir le montant réclamé ». Or, sachez que vous n’êtes nullement obligé de reconnaître cette dette, même si vous payez le montant réclamé. Il se pourrait même que vous soyez en désaccord avec la Régie, mais qu'étant donné la somme réclamée, vous choisissiez de payer.

Afin d’éviter les conséquences d’une telle reconnaissance, vous pouvez indiquer sur le formulaire que « le remboursement du montant est fait sans admission et sous toutes réserves ».

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Divulgation volontaire des omissions ou des irrégularités

Nouveau protocole

La RAMQ a avisé les fédérations de la mise sur pied d’un protocole de divulgation volontaire des omissions ou des irrégularités de facturation, malgré les réserves qu’elles avaient émises. Le médecin ou le groupe de médecins qui constatent une erreur importante (qu’elle soit de bonne foi ou non) dans leur facturation peuvent, dans le cadre du protocole, informer la RAMQ qu’ils ont fait une déclaration erronée et ainsi éviter les amendes ou sanctions qui se seraient ajoutées à la récupération pécuniaire de la RAMQ et à la publication de leur nom.

Bien sûr, il y a des conditions à respecter. Essentiellement, la divulgation doit être spontanée (le médecin ne doit pas avoir connaissance des mesures de contrôle prises contre lui), complète (il doit décrire l’ensemble des manquements) et vérifiable (il doit fournir l’ensemble des renseignements disponibles et nécessaires à l’analyse de la demande). C’est la RAMQ qui juge, après coup, si les conditions sont réunies. 

Si la demande du médecin est refusée, il en est avisé, et les informations qu’il a fournies seront transmises au service concerné de la RAMQ et pourront servir à enquêter sur lui. Si elle est acceptée, il devra conclure une entente établissant l’irrégularité et la récupération pécuniaire pour corriger la situation. La RAMQ demeure libre d’enquêter sur d’autres aspects de la facturation du médecin. 

S’il s'avérait que le médecin a faussement représenté la situation, l’entente, le cas échéant, serait annulée. Le médecin est alors dans la situation de celui dont la demande est refusée.

Si la demande est acceptée, la conclusion d’une telle entente avec un médecin qui fait partie d’un groupe dont les autres membres auraient aussi pu faire des omissions ou présenter des irrégularités dans leur facturation ne confère aucune protection à ces autres médecins. La RAMQ est libre de se servir des renseignements fournis dans le cadre du protocole pour enquêter sur la facturation des autres médecins qui n’ont pas conclu d’entente dans ce cadre. 

Les deux fédérations (FMOQ et FMSQ) incitent les médecins à la prudence avant d’avoir recours à un tel protocole.

Vous êtes encouragés à obtenir des conseils juridiques avant d'entreprendre une démarche de divulgation volontaire. Dans la mesure où l’objet de la divulgation est visé par la protection offerte par l’ACPM, vous pourrez discuter avec un de leurs avocats du problème constaté, de l’intérêt d’avoir recours au protocole et du texte d’entente qui pourrait éventuellement vous être proposé. S’il y avait malentendu sur la portée de l’entente à la suite de sa conclusion, l’APCM vous offrirait également son soutien pour clarifier le tout. Toutefois, si vous concluez une telle entente et voulez par la suite la renier (si vous changez d’idée), l’ACPM ne vous accompagnera pas dans un processus d’annulation.