Accord

Un accord peut intervenir entre la FMOQ et le ministre pour régler, de façon singulière, voire parfois individuelle, toute situation d'exception liée à l'application de l'Entente. Les accords sont aussi utilisés par les parties pour confirmer l'adhésion ou le retrait d'un établissement à une entente particulière (article 17.07 de l'Entente).