Changement de DME

La migration des données d’un DME à l’autre fait l’objet d’un contrat intervenu entre les fournisseurs de DME et le ministre de la Santé dans le cadre de la certification des solutions.

Les documents contractuels pertinents se trouvent sur le site de la DGTI du MSSS (http://www.ti.msss.gouv.qc.ca/Familles-de-services/Bureau-de-certification-et-d-homologation/Orientations-et-procedures.aspx) :

• Contrat pour une solution de dossier médical électronique (DME)
• Avenant n° 1 au devis technique sur la certification des dossiers médicaux électroniques 

L’Avenant 1 fait état des modalités applicables pour la migration quant aux délais et aux coûts associés.

Le processus de migration est explicitée dans la « Procédure administrative de migration de données entre dossiers médicaux électroniques » (hyperlien) qui a été convenu avec les fournisseurs de DME.

Il est important que les médecins prennent connaissance avant de demander une migration des données.

Le « Formulaire de demande de migration de données — (DME) » doit désormais être utilisé par tout médecin ou groupe de médecins demandant une migration de données dans le cadre d’un changement de solution.