Facturation différenciée
Les actes, le tarif horaire, la facturation mixte et certains forfaits sont facturables en tout temps à plus de 100 % pour les médecins installés dans certaines régions ou localités désignées.
Les milieux désignés et les modalités applicables sont présentés dans l’Annexe XII qui traite de la rémunération prévue en territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé.