Lettre d'entente
Une lettre d'entente peut être conclue lorsque la FMOQ et le ministre conviennent, selon le contexte, de certaines modalités particulières de rémunération.
Dans un tel cas, la lettre d'entente sera numérotée. La lettre d'entente sera également utilisée par les parties lorsqu'elles désirent convenir à l'avance de la réalisation future de certaines mesures ou de l'obligation qu'elles auraient d'entamer des négociation sur divers sujets.
Une lettre d'entente peut également être utilisée pour schématiser un sujet sur lequel les parties se sont entendues, mais dont les modalités seront rédigées ultérieurement de façon plus formelle et plus précise.