Lettre d'entente 389 (IPSPL)

Depuis le 1er novembre 2024, la Lettre d’entente 389 (LE 389) encadre désormais les modalités d’intégration et de rémunération associées à la collaboration professionnelle entre médecins de famille et infirmières praticiennes spécialisées (IPS) en soins de première ligne et en santé mentale. Elle remplace la Lettre d’entente 229.

La LE 389 s’applique dans différents milieux de pratique, incluant un cabinet privé, un CLSC, un GMF-U (Groupe de médecine de famille universitaire) ou un CHSLD (Centre d'hébergement et de soins de longue durée).

5 points clés

1. Le nombre de forfaits est déterminé en fonction du nombre de jours travaillés par l’ensemble des IPS du milieu de pratique.
2. Les forfaits sont regroupés par lieu de pratique, c’est-à-dire qu’une seule banque de forfaits est attribuée par GMF ou par CHSLD, peu importe le nombre de sites associés.
3. Le médecin responsable répartit les forfaits entre les médecins collaborateurs.
4. Il n’est plus nécessaire d’inscrire tous les médecins collaborateurs sur le formulaire 4142, seule la désignation du médecin responsable est nécessaire.
5. La facturation se fait à l’aide d’un code de facturation variant selon le milieu de pratique, en indiquant le nom d’une IPS de référence, soit celle avec qui le médecin collabore le plus souvent.

Démarche

Voici la démarche à suivre pour se prévaloir des dispositions de la LE 389.

Le médecin responsable et le CISSS ou CIUSSS de son territoire doivent :
Conclure une entente officielle avec l'établissement (CISSS ou CIUSSS) pour intégrer une IPS dans le lieu de pratique du médecin responsable.
Informer le comité paritaire de la date de début de la collaboration et du statut de l'IPS (candidate IPS, candidate IPS en santé mentale, IPS en soins de première ligne ou IPS en santé mentale).
Le comité paritaire alloue le nombre de forfaits selon ces informations.

Par la suite, le médecin responsable et le CISSS ou le CIUSSS doivent informer le comité paritaire de toute modification à l'entente pour permettre l’ajustement des forfaits, par exemple :

Une modification du nombre d’heures de travail de l’IPS (à la hausse ou à la baisse);

L’arrivée d’une nouvelle IPS;
Le départ d’une IPS ;
L’absence prolongée d’une IPS;
La fin de l’entente.

Le comité paritaire doit ajuster le nombre de forfaits et le montant des allocations en fonction des modifications à l’entente de collaboration et il en informe la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Utilisation du formulaire 4142

Le formulaire 4142 doit être rempli pour chaque lieu de pratique où une collaboration médecin-IPS est prévue. Il est signé par le médecin responsable et le CISSS/CIUSSS.

Ce formulaire est obligatoire pour :

Désigner officiellement le lieu de collaboration (cabinet privé, CLSC, GMF, GMF-U, CHSLD).
Pour l'octroi des forfaits de collaboration et
Pour obtenir le soutien financier mensuel en cabinet privé, du (allocation pour les frais d'exploitation récurrents comme le loyer).

Le formulaire doit être transmis au comité paritaire MSSS–FMOQ, à chacune des deux adresses suivantes (envoi obligatoire aux deux) :

À noter :

Un formulaire 4142 doit être rempli pour chaque IPS et pour chaque lieu de pratique.

Il n’est plus requis d’inscrire tous les médecins collaborateurs sur le formulaire, seule la désignation du médecin responsable est nécessaire.

Attribution des forfaits

Le nombre de forfaits mensuels alloué pour la collaboration avec une infirmière praticienne spécialisée (IPS) ou une candidate infirmière praticienne spécialisée (CIPS) est déterminé par le comité paritaire. Cette allocation est basée sur le statut de l'infirmière (candidate IPS ou IPS) et le nombre d'heures de travail hebdomadaire prévu dans l'entente de collaboration.

L’intégration d’une IPS à temps plein donne droit à une banque de 84 forfaits par mois.
L’intégration d’une candidate IPS à temps plein donne droit à une banque de 100 forfaits par mois.

Dans le cas où l'entente de collaboration prévoit un nombre d'heures inférieur au temps plein, la banque de forfaits est allouée au prorata des heures convenues.

Répartition et facturation des forfaits de collaboration

Les forfaits de collaboration sont attribués en fonction du nombre de jours travaillés par les IPS dans un lieu de pratique donné (GMF, CHSLD, CLSC, cabinet,etc.). Pour chaque lieu, une seule banque de forfaits est créée, même si plusieurs sites physiques y sont associés.

Cette banque est ensuite répartie entre les médecins collaborateurs qui travaillent activement avec l’IPS dans ce milieu, sous la responsabilité du médecin désigné comme responsable. La répartition se fait généralement au prorata du temps de collaboration ou selon une entente interne au groupe. Chaque médecin facture en utilisant un code de facturation propre au milieu de pratique, en précisant une IPS de référence, soit celle avec qui il collabore le plus fréquemment.

Il est essentiel de souligner que le total des forfaits facturés ne peut jamais dépasser la banque mensuelle allouée au lieu de pratique. En cas de dépassement, la RAMQ procédera à des coupures, retranchant le surplus facturé à partir du dernier médecin ayant soumis des factures, et ce, jusqu’à concurrence du dépassement.