Modalités de financement pour l’intégration de l’IPSPL en CHSLD

Pour que les médecins partenaires d'une IPSPL puissent bénéficier des modalités d'intégration d'une IPSPL en CHSLD, le CHSLD doit d'abord être reconnu comme un lieu d'intégration et être désigné par le comité paritaire chargé d'appliquer la Lettre d'entente 300 . À cette fin, l'établissement doit transmettre une demande au comité paritaire à l'adresse suivante : comite.paritaire.fmoq@msss.gouv.qc.ca.

Une fois le CHSLD désigné, les médecins partenaires de l'IPSPL pourraient faire une demande au comité paritaire en utilisant le formulaire 4142, même si ce formulaire vis l'adhésion à la Lettre d'entente 229.