Période initiale pour déposer une demande d’avis de conformité :

La période initiale pour déposer une demande d'avis de conformité au PREM s'échelonne du 1er décembre au 15 décembre. Toutes les demandes reçues au cours de cette période sont réputées être reçues le 15 décembre. Les dossiers reçus après cette période seront traités uniquement à la fin de cette période, soit à partir du 27 février.