Demande de la reconnaissance de la pondération 1 : 6 des lits en CHSLD en vue d’obtenir la tarification bonifiée

Est admissible à la tarification bonifiée le médecin qui exerce dans un CHSLD visé par la lettre d’entente 327 et qui atteint un seuil minimal de 500 patients pondérés, calculé en combinant sa clientèle inscrite en première ligne et les lits du CHSLD reconnu dont il assure la prise en charge.

Toute demande de reconnaissance de la pondération 1:6 doit être transmise par courriel au comité paritaire MSSS-FMOQ, accompagnée des informations requises, aux adresses suivantes : (mcasavant@fmoq.org / comite.paritaire.fmoq@msss.gouv.qc.ca):

• Le nom du CHSLD reconnu visé par la lettre d’entente 327 où vous exercez;
• Le nombre de lits dont vous assumez la responsabilité;
• Le nombre de patients inscrits à votre nom en première ligne.

Rappels importants

• L’inscription des patients hébergés en CHSLD doit être complétée au moment du dépôt de votre demande
• Pour inscrire un patient hébergé en CHSLD, veuillez consulter la procédure disponible à l’adresse suivante : https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medecin-omnipraticien-omnipraticienne/facturation/inscription-patients/chsld  
• L’accès à la tarification bonifiée prendra effet le premier jour du trimestre suivant la date de dépôt de la demande.

Le nombre de patients inscrits est disponible via les services en ligne de la RAMQ