Fédération des Médecins omnipraticiens du Québec

L'infolettre de la FMOQ
17 juillet 2025
 

Erreurs de facturation
LE 393 inscription collective
Ouverture du délai de facturation RAMQ

 

La FMOQ et le MSSS ont constaté que de nombreux médecins ont sous-facturé le forfait en lien avec la publication de la plage GAP (42251) pour le trimestre d’été, soit celui du 1er juin au 31 août 2024.

Pour permettre aux médecins ayant sous-facturé de modifier leur facturation, la RAMQ ouvrira la possibilité de facturer ou corriger le nombre de forfaits facturés pour une période de 90 jours, soit du 21 juillet 2025 au 29 octobre 2025.

 
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Facturation des demandes d’autorisation pour un médicament ou un patient d’exception

 

Plusieurs d’entre vous ont noté qu’il est actuellement impossible de se faire rémunérer pour les codes 70017 à 70020 en mode mixte, la facturation étant refusée. Les parties négociantes n’ont pas précisé le traitement applicable à ces codes dans ce mode de rémunération. Nous sommes conscients du problème et il sera résolu prochainement.

 
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Rémunération pour la participation aux activités du CMDP

 

Le 16 juin dernier, la RAMQ vous a informés d’une modification rétroactive, en vigueur depuis le 1er juin 2022, des règles de rémunération applicables aux activités de département ou du CMDP pour les médecins rémunérés à tarif horaire ou à honoraires fixes. Voici quelques précisions à cet égard.

 
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Coupons Air Canada

 

Le nombre de coupons d’Air Canada dont nous disposions a été atteint. Les personnes ayant soumis une demande après l’épuisement des coupons se voient proposer une inscription sur une liste d’attente. Il est en effet possible que certaines personnes, dont les plans ont changé, nous retournent des coupons inutilisés.

Si vous êtes en possession d’un coupon que vous n’utiliserez pas, nous vous invitons à nous le retourner.

Nous tenterons d’obtenir des coupons supplémentaires et vous tiendrons informés si notre démarche est fructueuse.

Frais de copies demandées par la CNESST

 

La CNESST nous a confirmé qu’elle partage la même interprétation que la SAAQ quant à la possibilité, pour les médecins, de lui facturer des frais pour les copies de dossiers qu’elle demande. L’article 66 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux ne lui est pas applicable ; elle accepte donc de payer ces frais, conformément à la grille tarifaire reproduite sur notre site Web.

 
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Frais de copies demandées
par Retraite Québec

 

Retraite Québec nous a informés que l’article 66 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux ne s’applique pas à ses demandes. En conséquence, elle accepte de payer les frais de reproduction des documents qu’elle demande. Elle se réfère à la grille tarifaire indicative de la Fédération pour évaluer le caractère raisonnable des frais demandés.

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