La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ont convenu de reporter certaines mesures devant initialement prendre fin le 31 décembre 2024. Ces mesures seront reconduites le 1er janvier 2025 et seront effectives jusqu’au renouvellement de l’accord-cadre.
Les cinq mesures reconduites sont les suivantes :
- Accord no 759 relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles dispensées à distance pour le compte d’une direction régionale de santé publique, de la Direction générale de la santé publique du ministère de la Santé et des Services sociaux ou de l’Institut national de santé publique du Québec ;
- Accord no 760 relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles dispensées à distance pour le compte d’un GMF-U en établissement ;
- Dans la lettre d’entente no 269 :
- L’article 4.2 b) iii) relatif à l’acte d’évaluation du décès à distance en soins préhospitaliers d’urgence (article 3.23.2) ;
- L’article 4.2 b) iv) relatif à la rémunération du médecin qui agit à titre de coordonnateur dans le cadre du mécanisme de coordination médicale gériatrique régionale (CMG-r) (article 3.43) ;
- L’article 4.2 b) v) relatif aux modalités relatives aux activités clinico-administratives du médecin qui pour sa pratique régulière est rémunéré à tarif horaire, à honoraires fixes ou au mode mixte pour le compte d’un établissement (article 3.46).