Pourquoi certains membres ne peuvent pas voter?
Le droit de vote à la FMOQ est encadré par les statuts et règlements de la Fédération.
Pour être admissible à un suffrage, tous les critères suivants doivent être remplis au moment de l’ouverture du vote.
Vous êtes éligible au vote uniquement si vous remplissez toutes ces conditions :
✔️ Être médecin omnipraticien inscrit au tableau du Collège des médecins du Québec
✔️ Être membre en règle d’une des 18 associations affiliées à la FMOQ, ce qui signifie :
- avoir adhéré formellement à votre association par l'achat de votre carte de membre (car la FMOQ est une fédération d’associations membres)
- avoir acquitté en totalité au moins une cotisation annuelle au cours des deux dernières années
✔️ Avoir déjà un compte actif sur mon.fmoq.org
Exemple concret
Pour pouvoir voter sur l’entente de principe 2023-2028, dont le vote a débuté le 12 décembre 2025 à 8 h, il fallait avoir payé en totalité, au plus tard le 11 décembre 2025, sa cotisation :
- soit pour l’année 2023-2024
- soit pour l’année 2024-2025
Exception
Les médecins inscrits au CMQ depuis moins de 12 mois demeurent admissibles, même si leur cotisation n’a été versée que partiellement. Ils doivent cependant être membres de leur association affiliée (régionale ou CLSC).
Important à savoir
Pour le suffrage actuellement en cours (12 au 19 décembre 2025), la liste des membres admissibles a été arrêtée à l’ouverture du vote, conformément aux règlements de la FMOQ.
Il n’est donc malheureusement pas possible de rendre un membre admissible une fois le vote commencé.
Vous avez un doute sur votre statut ou souhaitez régulariser celui-ci auprès de votre association ?
Votre association régionale est la mieux placée pour vous informer ou vous accompagner. Trouvez votre association.
Saviez-vous que...
près de la moitié de votre cotisation est versée directement à votre association régionale, qui défend vos intérêts locaux?
Extrait du document officiel des Statuts et règlements de la FMOQ :
CHAPITRE IV : CONSULTATION
Article 8 : Procédure d’entérinement des accords-cadres relatifs au renouvellement de l’Entente générale. Lorsqu’un accord-cadre relatif au renouvellement de l’Entente générale fait l’objet d’une entente de principe entre la Fédération et le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec ou le gouvernement du Québec, cet accord-cadre ne peut être ratifié par le président de la Fédération sans qu’une majorité simple de médecins habilités à voter, participants à un vote universel, ne l’ait d’abord approuvé. Le vote s’effectue par un moyen technologique selon des modalités déterminées par le conseil d’administration. Ces modalités doivent comprendre la diffusion d’un sommaire explicatif se rapportant au contenu de l’entente de principe et une période de votation d’au moins sept (7) jours. Elles doivent de plus permettre d’assurer le secret, la sécurité, l’intégrité et le bon dépouillement du vote, de même que la conservation et la destruction de l’information.
Le médecin habilité à voter est membre d’une association et a payé en entier la cotisation au moins une fois au cours des deux dernières années financières de la FMOQ. Si la plus récente année a moins de six mois à la fin du mois qui précède la diffusion du sommaire exécutif, les deux plus récentes années financières complètes de la FMOQ sont retenues pour les fins d’évaluation. Le médecin qui est devenu membre actif du Collège des médecins du Québec pour la première fois depuis moins de 12 mois est habilité à voter s’il est membre d’une association et s’il a, en tout ou en partie, payé sa cotisation syndicale avant la fin du mois qui précède celui de la détermination de son admissibilité à voter.