Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (PL-68)
La loi a deux volets :
- réglementer les exigences des employeurs en cas d’absence ;
- réglementer les exigences des assureurs.
Volet employeurs
Le volet employeurs est entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Voici les types d’absences visés :
- absence pour maladie ;
- absence pour don d’organe, accident, violence conjugale, violence à caractère sexuel ou d’acte criminel ;
- absence pour des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle la personne salariée agit comme proche aidant.
La nouvelle règle pour les cas 1 ou 2 ci-dessus :
- Un salarié peut s’absenter 3 fois par année, pour des périodes de 3 jours consécutifs ou moins, sans devoir justifier son absence par un certificat médical.
L’exception :
Un employeur peut exiger un certificat médical d’un salarié :
- si son absence dure 4 jours ou plus
ou
- s’il est rendu à sa 4e absence sur une période de 12 mois.
Pour le troisième cas de figure, la loi permet l’absence du salarié jusqu’à 10 jours par année. Dorénavant, l’employeur ne pourra plus exiger de certificat médical pour justifier une telle absence.
Volet assureurs
La loi prévoit qu’un assureur ne peut plus :
- exiger une ordonnance d’un médecin pour obtenir le remboursement d’un traitement d’un professionnel de la santé (ex. : physiothérapeute) ou une aide technique (ex. : orthèse) ;
- exiger une visite médicale, à une fréquence autre que celle fixée par le médecin, pour maintenir une prestation d’assurance.
Malheureusement, le volet assureurs n’est toujours pas en vigueur. Vous devez donc continuer d’offrir ces ordonnances et ces visites à vos patients.
La FMOQ tiendra ses membres informés des changements à venir pour le volet assureurs.