Vous êtes nombreux à avoir communiqué avec la Fédération à la suite de l’abolition des codes NPS (ne pas substituer) et de l’obligation de passer, depuis le 5 février 2025, par une demande d’exception au prix le plus bas pour plusieurs produits. Vos commentaires portent essentiellement sur deux éléments :
Les critères d’approbation
Ce changement a été apporté par la RAMQ à la demande du ministère de la Santé et des Services sociaux. Cette mesure lui ferait économiser 20 millions de dollars, selon ses estimations. La Fédération n’a toutefois pas été consultée. Elle en a seulement été informée. Le ministère affirme qu’il y avait trop de variabilité interprofessionnelle dans l’utilisation des codes NPS pour découler d’un besoin clinique. De même, le régime ontarien ne prévoit pas de telles exceptions, et aucun problème ne semble avoir été soulevé en Ontario. La RAMQ nous mentionne que le ministère lui aurait dit de s’attendre à ce que dix demandes d’exception soient approuvées par année.
Les critères pour approuver une demande sont très restrictifs. Le médecin doit indiquer la substance dans la forme générique responsable de l’allergie ou de l’intolérance du patient et démontrer qu’elle est absente du produit d’origine. De plus, la réaction du patient doit avoir été suffisamment forte au point de provoquer ou de prolonger une hospitalisation, de nécessiter une intervention médicale d’urgence ou de causer une invalidité ou une incapacité persistante ou importante.
On comprend la faible estimation du ministère du nombre de demandes qui seront approuvées annuellement. Il ne sera donc pratiquement pas possible pour un patient d’obtenir un produit d’origine pour les problèmes visés, à moins de situations exceptionnelles.
Les réticences des patients par rapport aux génériques ainsi que les autres objections subjectives ou non établies ne sont pas suffisantes.
Le 24 février dernier, la RAMQ a indiqué à la Fédération que depuis l’abolition des codes NPS, elle aurait reçu 115 demandes d’exception à la politique du prix le plus bas. On peut supposer que la vaste majorité de ces demandes sera refusée.
Le processus et des questions sur la rémunération
La RAMQ aurait aimé intégrer les demandes d’exception dans le processus existant des médicaments d’exception. Or, le besoin d’appliquer rapidement la directive du ministère ne lui laissait pas suffisamment de temps pour apporter les modifications requises. Elle a donc créé une voie distincte.
Aux yeux de la Fédération, ces demandes sont comparables à celles concernant l’autorisation du médicament d’exception ou du patient d’exception. Étant donné qu’une rémunération a été négociée pour ces dernières, la Fédération a sollicité le ministère afin qu’elles soient rémunérées comme les demandes des processus existants. Les discussions sont toujours en cours. Pour l’instant, vous ne pouvez pas réclamer de frais à un patient pour remplir une telle demande.