Le ministère répond aux questions posées par la FMOQ au printemps dernier au sujet du règlement d’application de cette loi.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux a finalement fait parvenir à la Fédération des réponses aux questions qu’elle lui avait posées à l’égard du règlement d’application du projet de loi n° 11.
Pour rappel, selon ce projet de loi, tout nouveau patient qu’un médecin souhaite inscrire à son nom doit, sauf exception, provenir du guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF). Adopté le printemps dernier, le règlement d’application, qui contient les exceptions, avait suscité plusieurs questions parmi les médecins de famille. Nous les avions fait parvenir au ministère.
L’essentiel des réponses du ministère :
- Les nouveau-nés en bonne santé et les patients orphelins ne sont pas d’emblée des exceptions au sens du règlement. Pour pouvoir être inscrits sans passer par le GAMF, ces patients doivent correspondre aux exceptions prévues au règlement en ce qui concerne les conditions cliniques ou l’urgence d’un suivi.
- Les patients en résidence privée pour aînés (RPA), en ressource intermédiaire (RI) ou en soutien à domicile (SAD) ne sont pas non plus des exceptions au sens du règlement. Pour qu’un médecin puisse les inscrire sans passer par le GAMF, ces patients doivent correspondre aux exceptions prévues au règlement en ce qui concerne les conditions cliniques ou l’urgence d’un suivi.
- Les résidents pourront inscrire leurs patients délégués en commençant leur pratique ; cette situation correspond à l’exception « pour assurer la relève pour un patient suivi par un collègue ».
- Une clinique ayant une mission particulière sans inscription de clientèle, par exemple une clinique d’interruption volontaire de grossesse, n’est pas assujettie à la loi. Les règlements sur la publication des plages ne s’appliquent donc pas.
Quant à la transmission de l’horaire au ministre, un mois à l’avance :
- L’obligation consiste à communiquer les plages à l’orchestrateur un mois à l’avance. Elles n’ont pas à être rendues publiques ou disponibles pour la prise de rendez-vous à ce moment. En effet, elles peuvent être ouvertes quelques jours à l’avance.
- Un médecin peut continuer d’utiliser le portail du DME pour l’agenda de ses rendez-vous, mais celui-ci doit être synchronisé avec l’orchestrateur.
- Comme l’orchestrateur n’est pas déployé dans les RI et RPA, il n’y a pas d’obligation de synchronisation avec l’orchestrateur pour les visites dans ces milieux.
- Des changements d’horaire en cours de mois sont permis, pourvu que le DME soit synchronisé avec l’orchestrateur.
- L’ouverture des plages horaires en moins d’un mois est permise, pourvu que le tout soit synchronisé avec l’orchestrateur.
- L’ensemble des plages doit être dans l’orchestrateur, mais la prise de rendez-vous peut être faite en ligne, en personne ou par le centre de rendez-vous.
En cas de non-respect, le ministère indique que les médecins fautifs pourraient recevoir un avis de la RAMQ, sans toutefois préciser ce qui en découlerait.
En terminant, la FMOQ vous recommande d’indiquer dans votre note, lors de la première visite, l’exception au règlement du PL 11 qui vous permet d’inscrire le patient sans passer par le GAMF.