Résolution du Conseil des délégués

Conseil de la FMOQ : les 150 délégués de la médecine de famille adoptent une résolution à l'unanimité.

Attendu que l’Entente-cadre visant les médecins de famille du Québec est échue depuis avril 2023 ;

Attendu que la FMOQ a déposé au gouvernement des propositions visant à améliorer l’accès et la qualité des services de santé ;

Attendu que le dépôt en mai 2025 du projet de loi 106 est venu confirmer la mauvaise foi du gouvernement du Québec ;

Attendu que les médecins de famille ne peuvent recourir à la grève en guise de moyen de pression ;

Attendu que les actions des médecins de famille sont régies par un code de déontologie ;

Attendu que les médecins de famille refusent d’adopter des moyens de pression qui pourraient avoir des impacts sur leurs patients ;

Attendu que les médecins de famille ne veulent pas que « ça brasse », mais que ça marche ;

Attendu que la FMOQ s’est engagée de bonne foi dans un processus de médiation ;

IL EST PROPOSÉ :

1. De participer de bonne foi, au processus de médiation dirigé par l’honorable Jacques Chamberland, juge retraité de la Cour d’appel du Québec ;
   
   
2. Il est également proposé, pour offrir à la négociation les mêmes chances de succès que les négociations des autres groupes de travailleuses et travailleurs québécois, de demander au ministre du Travail, monsieur Jean Boulet :  

• • D’emboîter le pas aux autres provinces canadiennes et de prévoir le recours à l’arbitrage dans les négociations avec les médecins de famille ;
    
    
  • De s’inspirer de l’exemple récent du gouvernement de l’Ontario, qui a eu recours à l’arbitrage et a annoncé une entente s’étant conclue par un investissement majeur dans les services à la population ;
    
    
  • D’appliquer les mêmes principes que ceux édictés par le gouvernement du Québec dans le projet de loi 89 adopté au mois de mai 2025 et qui a modifié le Code du Travail du Québec à l’article 111.32.2 pour permettre au ministre du Travail, s’il estime que l’intervention d’un conciliateur ou d’un médiateur s’est avérée infructueuse, de déférer le différend à un arbitre.

La proposition a été adoptée à l’unanimité par les 150 délégués de la FMOQ en provenance des 18 associations d’omnipraticiens du Québec le 4 octobre 2025.