Projet de loi 106
Qu'est-ce que le projet de loi 106 ?
Le projet de loi 106, présenté par le gouvernement du Québec, vise à rendre tous les médecins collectivement responsables de l’amélioration de l’accès aux soins — sans toutefois leur donner les moyens pour y arriver.
Concrètement, le gouvernement prévoit :
L’inscription automatique de tous les Québécois à une clinique (GMF, CLSC, etc.), même si la capacité maximale de prise en charge par un médecin est dépassée.
Un code de « vulnérabilité » attribué à chaque personne par des fonctionnaires, à partir de données administratives.
Une médecine axée sur le volume, où le nombre de rendez-vous devient plus important que la qualité des soins. Les rendez-vous risquent donc d’être écourtés.
Une surcharge administrative accrue, qui réduira encore davantage le temps que les médecins peuvent consacrer à leurs patients.
Une coupe de 25 % dans la rémunération de base des médecins, qui ne serait récupérable que si les objectifs fixés par le gouvernement sont atteints collectivement par leur groupe, sans considérer la performance individuelle du médecin.
En cas de déménagement d'une région vers une autre, vous risquez de perdre votre affiliation à votre milieu de soins, et donc à votre médecin de famille, même si ce dernier vous suit depuis plusieurs années.
Tout cela, sans tenir compte de la pénurie actuelle de plus de 2000 médecins de famille, une pénurie qui s’aggrave étant donné que 22 % des médecins de famille sont âgés de plus de 60 ans et prendront leur retraite sous peu. C’est d’ailleurs un projet de loi qui ne tient pas compte non plus de la pénurie de professionnels dans d’autres professions de la santé ni des autres contraintes du réseau de la santé. Pourtant, les médecins de famille étaient d'accord avec les solutions préconisées par le plus récent comité d'experts nommé par le ministre de la Santé lui-même. La FMOQ, de bonne foi, a participé activement à tous les travaux de ce comité afin de trouver des solutions pour une meilleure organisation des soins et services de santé.
Quelles sont les conséquences possibles
pour vous et votre santé ?
Le projet de loi 106 pourrait avoir des impacts directs sur votre accès aux soins :
Des rendez-vous plus difficiles à obtenir avec un médecin de famille, en particulier pour les personnes considérées « en santé » ou ayant des affections mineures.
Une menace pour la qualité des soins. Selon le Collège des médecins du Québec, une approche basée sur la performance chiffrée pousse les médecins à prioriser la quantité au détriment de la qualité — ce qui peut être dangereux si le médecin n’a pas le temps d’écouter ou de poser les bonnes questions.
Des consultations plus brèves et moins personnalisées, pour répondre à des quotas de volume imposés par le gouvernement.
Un accès réduit aux médecins de famille, alors que plusieurs, déjà épuisés ou découragés par les attaques répétées du gouvernement et de certains commentateurs publics, pourraient choisir de quitter la profession ou prendre leur retraite plus tôt. Certains médecins de famille et médecins spécialistes ont commencé à témoigner sur la page Facebook Spotted : Soigner au Québec (qui n’est pas une initiative de la FMOQ.)
EN RÉSUMÉ
Plutôt que d’améliorer l’accès, ce projet de loi risque de fragiliser les soins de première ligne au Québec, au détriment de la population.
Ces changements toucheraient donc directement la manière
dont vous êtes soignés au quotidien au Québec.
Que puis-je faire pour empêcher
le projet de loi 106 d’être adopté ?
Vous pouvez agir dès maintenant pour faire entendre votre voix !
Écrivez à votre député et interpellez-le
Faites faire part de vos inquiétudes à votre député provincial. C’est son rôle de vous représenter. Dites-lui que ce projet de loi risque de nuire à votre accès aux soins et à la qualité de votre suivi médical. Exprimez-lui vos inquiétudes.
Déposez une plainte auprès du Protecteur du citoyen
Si vous jugez que vos droits comme patient sont menacés, le Protecteur du citoyen peut intervenir, dans l'intérêt public, au sujet des projets de loi.
Par téléphone :
418 643-2688
Sans frais : 1 800 463-5070
Ces gestes simples prennent quelques minutes à poser
et peuvent vraiment faire la différence pour vous et votre santé.
Dans l'actualité
- Loi 106: « Si le gouvernement impose sa vision, on va frapper le mur ! » , 98.5 FM - 30 mai 2025
- Tension entre les médecins omnipraticiens et Québec, avec le Dr Marc-André Amyot, ICI Première - 30 mai 2025
- « La loi 106 quand je la lis et je vois les effets, ça m’inquiète beaucoup », ICI Première - 20 mai 2025
- Christian Dubé doit admettre qu’il manque de médecins de famille , CFLO FM - 22 mai 2025
- « On ne veut pas que ça brasse, on veut que ça marche », déplore le Dr Guillaume Charbonneau - 12 mai 2025
Pour aller plus loin
- Audition des médecins de famille de la FMOQ en Commission parlementaire
- Mémoire de la FMOQ
- Mémoire du Collège des médecins du Québec
- Prise de position de l’Association médicale canadienne
- Déclaration du 8 mai 2025 de la FMOQ
- Projet de loi 106 (PDF intégral)