Qu'est-ce que la loi 2 ?
Le projet de loi 106 du gouvernement du Québec, déposé en mai 2025, est devenu une loi spéciale adoptée sous bâillon* le samedi 25 octobre 2025.
Cette loi est désormais la loi 2, et elle vise à rendre tous les médecins responsables de l’amélioration de l’accès aux soins — sans toutefois leur donner les moyens pour y arriver. De plus, cette loi contraint plusieurs libertés fondamentales des médecins, des droits pourtant garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
* Bâillon : une loi sous bâillon, ça veut dire que le gouvernement utilise une procédure parlementaire d’exception pour limiter le temps de débat à l’Assemblée nationale, et surtout forcer l’adoption rapide d’un projet de loi.
Concrètement, le gouvernement prévoit :
L’inscription automatique de tous les Québécois à une clinique (GMF, CLSC, etc.), même si la capacité maximale de prise en charge par un médecin est dépassée.
Un code de « vulnérabilité » attribué à chaque personne par des fonctionnaires, à partir de données administratives.
Une médecine axée sur le volume, où le nombre de rendez-vous devient plus important que la qualité des soins. Les rendez-vous risquent donc d’être écourtés.
Une surcharge administrative accrue, qui réduira encore davantage le temps que les médecins peuvent consacrer à leurs patients.
Une coupe de 25 % dans la rémunération de base des médecins, qui ne serait récupérable que si les objectifs fixés par le gouvernement sont atteints collectivement par leur groupe, sans considérer la performance individuelle du médecin.
En cas de déménagement d'une région vers une autre, vous risquez de perdre votre affiliation à votre milieu de soins, et donc à votre médecin de famille, même si ce dernier vous suit depuis plusieurs années.
Tout cela, sans tenir compte de la pénurie actuelle de plus de 2000 médecins de famille, une pénurie qui s’aggrave étant donné que 22 % des médecins de famille sont âgés de plus de 60 ans et prendront leur retraite sous peu. C’est d’ailleurs un projet de loi qui ne tient pas compte non plus de la pénurie de professionnels dans d’autres professions de la santé ni des autres contraintes du réseau de la santé. Pourtant, les médecins de famille étaient d'accord avec les solutions préconisées par le plus récent comité d'experts nommé par le ministre de la Santé lui-même. La FMOQ, de bonne foi, a participé activement à tous les travaux de ce comité afin de trouver des solutions pour une meilleure organisation des soins et services de santé.
Quelles sont les conséquences possibles
pour vous et votre santé ?
La loi 2 aura des impacts directs sur votre accès aux soins :
Des rendez-vous plus difficiles à obtenir avec un médecin de famille, en particulier pour les personnes considérées « en santé » ou ayant des affections mineures.
Une menace pour la qualité des soins. Selon le Collège des médecins du Québec, une approche basée sur la performance chiffrée pousse les médecins à prioriser la quantité au détriment de la qualité — ce qui peut être dangereux si le médecin n’a pas le temps d’écouter ou de poser les bonnes questions.
Des consultations plus brèves et moins personnalisées, pour répondre à des quotas de volume imposés par le gouvernement.
Un accès réduit aux médecins de famille, alors que plusieurs, déjà épuisés ou découragés par les attaques répétées du gouvernement et de certains commentateurs publics, pourraient choisir de quitter la profession ou prendre leur retraite plus tôt. Certains médecins de famille et médecins spécialistes en témoignent sur la page Facebook Spotted : Soigner au Québec (qui n’est pas une initiative de la FMOQ.)
EN RÉSUMÉ
Plutôt que d’améliorer l’accès, ce projet de loi risque de fragiliser les soins de première ligne au Québec, au détriment de la population.
Ces changements toucheraient donc directement la manière
dont vous êtes soignés au quotidien au Québec.
Que puis-je faire en tant que citoyen / patient ?
Vous pouvez agir dès maintenant pour faire entendre votre voix !
Écrivez à votre député et interpellez-le
Faites faire part de vos inquiétudes à votre député provincial. C’est son rôle de vous représenter. Dites-lui que cette loi risque de nuire à votre accès aux soins et à la qualité de votre suivi médical. Exprimez-lui vos inquiétudes.
Déposez une plainte auprès du Protecteur du citoyen
Si vous jugez que vos droits comme patient sont menacés, le Protecteur du citoyen peut intervenir, dans l'intérêt public, au sujet des lois.
Par téléphone :
418 643-2688
Sans frais : 1 800 463-5070
Ces gestes simples prennent quelques minutes à poser
et peuvent vraiment faire la différence pour vous et votre santé.
Pour aller plus loin
- Demande introductive d'instance en jugement déclaratoire et pour l'émission d'une injonction permanente (PDF intégral)
- Audition des médecins de famille de la FMOQ en Commission parlementaire sur le projet de loi 106
- Mémoire de la FMOQ
- Mémoire du Collège des médecins du Québec
- Prise de position de l’Association médicale canadienne
- Loi 2 – PDF intégral – La version sanctionnée de la loi sera déposée lorsque publiée sur le site officiel de l'assemblée nationale