Entrée en vigueur du projet de loi 83
Le projet de loi 83 est entré en vigueur le jeudi 24 avril 2025. Le 4 avril dernier, nous vous proposions un résumé des principales mesures qu’il contient et des amendements qui y ont été apportés.
Pour rappel, ce projet de loi visait initialement à obliger les nouveaux médecins à pratiquer dans le système public pendant cinq ans avant de pouvoir devenir non-participants. Cette nouvelle obligation n’a pas de date limite.
Cependant, le ministère de la Santé et des Services sociaux a ajouté des amendements importants pour changer la marche à suivre, pour tous les médecins qui veulent devenir non-participants. D’un simple avis à envoyer à la RAMQ auparavant, les médecins doivent dorénavant présenter une demande formelle à Santé Québec.
Ce dernier régime de demande d’autorisation est temporaire. Il s’applique pendant deux ans : soit du 24 avril 2025 au 24 avril 2027.
D'ici là, un médecin qui a communiqué un avis de non-participation à la RAMQ entre le 1er avril 2025 (dépôt des amendements) et le 24 avril 2025 redevient participant à compter du 24 avril 2025. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez alors faire une demande à Santé Québec.
La FMOQ et les autres fédérations médicales évalueront la possibilité de contester la validité de cette loi qui, encore une fois, porte atteinte à nos droits fondamentaux.