Entrée en vigueur du projet de loi 83

Entrée en vigueur du projet de loi 83

Le projet de loi 83 est entré en vigueur le jeudi 24 avril 2025. Le 4 avril dernier, nous vous proposions un résumé des principales mesures qu’il contient et des amendements qui y ont été apportés.

Pour rappel, ce projet de loi visait initialement à obliger les nouveaux médecins à pratiquer dans le système public pendant cinq ans avant de pouvoir devenir non-participants. Cette nouvelle obligation n’a pas de date limite.

Cependant, le ministère de la Santé et des Services sociaux a ajouté des amendements importants pour changer la marche à suivre, pour tous les médecins qui veulent devenir non-participants. D’un simple avis à envoyer à la RAMQ auparavant, les médecins doivent dorénavant présenter une demande formelle à Santé Québec.

Ce dernier régime de demande d’autorisation est temporaire. Il s’applique pendant deux ans : soit du 24 avril 2025 au 24 avril 2027.

D'ici là, un médecin qui a communiqué un avis de non-participation à la RAMQ entre le 1er avril 2025 (dépôt des amendements) et le 24 avril 2025 redevient participant à compter du 24 avril 2025. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez alors faire une demande à Santé Québec.

La FMOQ et les autres fédérations médicales évalueront la possibilité de contester la validité de cette loi qui, encore une fois, porte atteinte à nos droits fondamentaux.