La FMOQ et le MSSS ont constaté que de nombreux médecins ont sous-facturé le forfait en lien avec la publication de la plage GAP (42251) pour le trimestre d’été, soit celui du 1er juin au 31 août 2024.
Pour permettre aux médecins ayant sous-facturé de modifier leur facturation, la RAMQ ouvrira la possibilité de facturer ou corriger le nombre de forfaits facturés pour une période de 90 jours, soit du 21 juillet 2025 au 29 octobre 2025.
Grands principes pour la facturation du forfait en lien avec la publication de la plage GAP (42251) :
- Le groupe doit avoir minimalement publié le nombre de plages GAP correspondant à 15 % de son engagement d’inscrits collectifs (par exemple 1000 engagements = 150 plages GAP) pour le trimestre d’été 2024.
- Si atteinte de cette obligation de publication de plages GAP durant le trimestre d’été, le groupe peut facturer le forfait 42251 (12,50 $) X nombre d’engagements de patients inscrits. (par exemple : 12,50 $ X 1000 engagements)
L'erreur la plus fréquemment observée est la facturation par le groupe du forfait de 42251 en proportion du nombre de plages GAP publiées dans le trimestre.
Tableau sommaire de la facturation des forfaits GAP pour faciliter la compréhension des ajustements à faire si nécessaire.
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Période |
Pourcentage minimal de plages GAP à publier |
Exemple d’engagements |
Nombre minimal de plages GAP à publier |
Montant du forfait par engagement |
Nombre de forfaits à facturer |
Période de correction possible |
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1er juin au |
15 % |
1000 |
150 |
12,50 $ |
1000 |
21 juillet |
Infolettre RAMQ 2024-176 sur la facturation
Tableau sommaire de la facturation des deux types de forfaits GAP
