Le 16 juin dernier, la RAMQ vous a informés d’une modification rétroactive, en vigueur depuis le 1er juin 2022, des règles de rémunération applicables aux activités de département ou du CMDP pour les médecins rémunérés à tarif horaire ou à honoraires fixes.
Précisions
La RAMQ invite les médecins rémunérés selon le tarif horaire ou à honoraires fixes à faire modifier les avis de services qui leur permettaient d’être rémunérés par les forfaits prévus dans le protocole d’accord sur les activités du CMDP, afin d’y mettre fin rétroactivement au 1er juin 2022. Bien que non spécifiée, ce faisant la facturation de forfaits du protocole d’accord sera révisée et refusée. Les médecins devront alors refacturer ces activités selon le tarif horaire, en utilisant les codes indiqués dans l’infolettre.
La facturation à tarif horaire ayant déjà été transmise, les médecins concernés doivent simplement facturer les heures manquantes, sans reprendre l’ensemble de leur facturation à TH/HF pour les semaines en question.
Plusieurs médecins pourraient estimer que l’écart de rémunération ne justifie pas le travail requis. Les parties négociantes en sont conscientes et ont convenu qu’un établissement pouvait mettre fin à l’avis de nomination lié au protocole d’accord pour les CMDP, à compter du 16 juin 2025. À partir de cette date, la facturation de forfaits selon le protocole serait refusée, et seules les heures à tarif horaire ou à honoraires fixes seraient payables, en utilisant les codes précisés dans l’infolettre. Il n’y aurait alors aucune modification à apporter à la facturation déjà transmise pour les activités réalisées entre le 1er juin 2022 et le 16 juin 2025.
En ce qui concerne la détermination du mode de facturation applicable (tarif horaire, mode mixte ou protocole d’accord), les médecins rémunérés en établissement selon différents modes dans divers secteurs d’un même CIUSSS/CISSS doivent privilégier l’approche suivante :
- Si au moins une nomination est au mode mixte, toutes les activités médico-administratives effectuées au sein de l’établissement doivent être facturées selon le mode mixte (pour les fins de cette évaluation, les honoraires fixes-mixtes sont assimilés au tarif horaire) ;
- Si aucune nomination n’est au mode mixte, mais qu’au moins une nomination est à tarif horaire ou à honoraires fixes (incluant les honoraires fixes-mixtes), toutes les activités médico-administratives au sein de l’établissement doivent être facturées selon le tarif horaire ou les honoraires fixes ;
- Si aucune nomination n’est au mode mixte, ni à tarif horaire ou à honoraires fixes, les activités médico-administratives doivent être facturées à l’acte, selon le protocole d’accord sur les activités du CMDP.
Des discussions ont cours entre ministère, Fédération et la RAMQ pour s’assurer de finaliser l’application des règles de fonctionnement. La RAMQ produira prochainement une infolettre pour confirmer le tout.
Lorsque le médecin exerce dans plus d’un CIUSSS/CISSS, il doit effectuer la même analyse pour chaque CIUSSS/CISSS.
Bien que l’analyse se fasse par CIUSSS, le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes, tout comme celui au mode mixte doit facturer en utilisant le numéro d’installation de sa nomination selon ce mode. Quant aux médecins rémunérés à l’acte, qui facturent selon le protocole d’accord, ils doivent utiliser le numéro du CIUSSS/CISSS pour lequel ils détiennent l’avis de nomination.