Aspects légaux

Billet médical et billet pour service professionnel

• 10 janvier 2025

Loi visant a reduire la charge administrative des medecins projet de loi no 68

• 3 janvier 2025

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

• 2 juillet 2024

Modeles protection des renseignements personnels

• 22 septembre 2023

Loi 25 sur la protection des renseignements personnels

• 22 septembre 2023