Forfait alloué annuellement en fonction du nombre de patients inscrits et actifs
Amendement 183 à l'entente générale

Information diffusée dans Zoom, le 11 octobre 2019

Précisions :

Mesure des 750 ou 1000 patients

Plusieurs d’entre vous ont manifesté des craintes de ne pas atteindre une des deux cibles de cette mesure d'ici la fin septembre, souvent en raison des difficultés de certains GAMF de vous attribuer des patients. La Fédération a convenu avec le ministère d’une deuxième mesure du nombre de patients inscrits actifs pour ceux qui n’atteignent pas les 1000 patients inscrits actifs à la fin septembre. Cette deuxième lecture se fera le 31 octobre 2019. Si le nombre de patients inscrits actifs dépasse un seuil supérieur, la différence entre le nouveau forfait et l’ancien sera versée au médecin. Toutefois, ce versement se fera en avril 2020.

Annexe XII et XII-A

Nouvelles informations depuis le 11 octobre: La RAMQ a trouvé le moyen de verser les majorations des Annexes XII et XII-A s'appliquant aux montants versés à la suite des évaluations du 30 septembre et du 31 octobre 2019. Il n’y aura donc pas de paiement d’ajustement en 2020, contrairement à ce que nous avait indiqué la RAMQ.

Information diffusée dans Zoom, le 13 septembre 2019 

Tel que vous en avez été informés dans le Message du président du 6 juin dernier, une nouvelle mesure, l’amendement 183 à l’entente générale, a été convenue entre la FMOQ et le MSSS et vise les médecins qui assurent la prise en charge et le suivi de patients en 1re ligne.

La RAMQ vous a transmis à la fin du mois d’août votre nombre de patients inscrits actifs.  Vous pouvez peut-être vous servir de cette liste comme un indicateur mais pas comme une référence absolue car la Régie a pris en compte les patients inscrits et ayant consulté sur une période de 30 mois (janvier 2017 à juin 2019) plutôt que sur 36 mois comme cela devait être le cas.    

Cela dit, exceptionnellement, pour la première année d’application, deux évaluations ont cours.  La première a lieu le 30 septembre 2019 et la seconde, le 31 décembre 2019(1).  La définition d’un patient inscrit actif se fait ainsi :   

  • Les patients pour lesquels le médecin a reçu le forfait d’inscription annuel. Lorsque plus d’un médecin reçoit ce forfait, la comptabilisation du patient se fait auprès du plus récent médecin;
  • Les patients réputés inscrits dans le cadre de la Lettre d’entente no 321 (patients inscrits sans visite);
  • Les patients inscrits ayant consulté auprès de leur médecin de famille ou de son groupe, au cours des trois dernières années;
  • Les patientes enceintes prises en charge temporairement par un médecin (code de facturation 15189);
  • Les patients pour lesquels le médecin a facturé la visite d’évaluation psychiatrique (code de facturation 08819 ou 15921) ou la visite de prise en charge psychiatrique (code de facturation 15918). La visite de suivi psychiatrique (code de facturation 08848, 15919 ou 15920) peut également être comptabilisée à la condition qu’une visite d’évaluation psychiatrique ou une visite de prise en charge psychiatrique ait été facturée pour ce patient par ce même médecin dans le passé.

Certains patients sont comptés au double.  Il s’agit des patients suivants :

  • Les patients codifiés A, B ou C attribués dans le cadre de la Lettre d’entente no 321 par le Guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF) (catégorie d’inscription « sans visite » présente au cours de l’année d’application);
  • Les patients vulnérables inscrits à la suite d’une attribution par le GAMF hors du cadre de la Lettre d’entente no 321.

S’ajoutent ensuite, pour les médecins ayant 500 patients ou plus 1 :

  • Les patients vulnérables en excédant du 40 % du nombre total de ceux comptabilisés à l’étape précédente, en soustrayant les patients vulnérables pris en compte dans un premier temps à l’étape 2.

Le médecin qui compte 750 patients inscrits actifs recevra un montant de 7500$ et celui qui en compte 1000 recevra 15 000$. 

Le premier versement se fera le 29 novembre 2019 et le second en juin 2020

Vous pouvez consulter l'Infolettre no 087 de la RAMQ à ce sujet. 

 (1) Pour le premier versement, la période d’évaluation prise en considération pour déterminer le nombre de patients inscrits actifs est du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.  Pour le deuxième versement, la période d’évaluation prise en considération pour déterminer le nombre de patients est du 1er janvier au 31 décembre 2019.