Prise en charge en bloc de patients inscrits
Lettre d'entente 304

06 novembre 2019

Modification à la Lettre d'entente 304 : le nombre minimal de patients à prendre est diminué

Le minimum requis pour un transfert à un médecin particulier est maintenant de 50 patients, au lieu de 250. Le maximum est maintenu à 1000 patients. Toutes les autres conditions de la LE 304 demeurent inchangées. L'application est  immédiate. Si vous rencontrez des difficultés avec la RAMQ lors de la demande de transferts des patients, veuillez communiquer avec D^re Anne-Louise Boucher, directrice à la planification et la régionalisation.

Prise en bloc de groupe et respect du taux d'assiduité par les membres du groupe
31 juillet 2017 - MAJ 14 novembre 2019

Plusieurs médecins ont manifesté leur intérêt pour la prise en bloc de patients, mécanisme prévu à la lettre d’entente 304. Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que le médecin qui s’engage à prendre en bloc des patients doit respecter le taux d’assiduité fixé par les parties pour l’année précédente.

Lorsqu’un groupe de médecins s’engage à prendre l’ensemble des patients d’un de leurs collègues, tous les membres du groupe doivent répondre à cette exigence, faute de quoi la RAMQ refusera l’adhésion du groupe. Les médecins admissibles devront alors faire une nouvelle entente (si c’est toujours possible) et transmettre leur nouvelle adhésion au moins un mois avant la date prévue du transfert.

Lorsque vous envisager de conclure un engagement de groupe pour la prise en bloc de patients, il est donc extrêmement important que vous vous assuriez que tous les membres respectent le taux d’assiduité ou de fidélisation applicable. En cas de doute, communiquez avec les Services aux professionnels de la RAMQ.

Entrée en vigueur de la lettre d'entente 304

Le 1^er février 2017 est entrée en vigueur la Lettre d’entente 304 concernant le transfert pour la prise en charge en bloc de patients d’un médecin qui prend sa retraite totalement ou de façon progressive, réoriente sa pratique et cesse la prise en charge et le suivi, déménage ou meurt.

Consulter les Questions les plus fréquentes

Le formulaire pour la prise en charge en bloc de patients inscrits est accessible sur notre site Internet : Formulaire pour l’entente de transfert pour la prise en charge en bloc de patients inscrits (Lettre d’entente 304). N’oubliez pas de joindre la liste des patients transférés (nom, numéro d’assurance maladie et le code du lieu où sera suivi le patient).

Admissibilité

Le nombre minimal de patients inscrits pour un transfert de patients en bloc est de 50. 

Nouveau médecin

Le médecin qui accepte le transfert de patient en informe par écrit la RAMQ en précisant :

1. le nom du médecin qui quitte ;
2. l’identification des patients transférés ;
3. le nombre de patients ;
4. la date du transfert et le lieu où sera effectué le suivi.

À compter de la date du transfert, les patients cessent d’être inscrits auprès de leur médecin de famille antérieur et deviennent inscrits auprès du médecin ayant accepté le transfert.
Un bloc d’au moins 50 patients doit être transféré pour chaque médecin acceptant un transfert.

Suppléments

C’est au moment du premier examen ou de la première intervention clinique donnant lieu à la prise en charge du patient transféré lors d’une visite en rendez-vous ou en accès adapté que le médecin peut se prévaloir des suppléments liés à l’inscription de patients. 

Toutes les dispositions de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle s’appliquent.  Ainsi, le nombre maximal de patients attribués à un médecin de famille pouvant faire l’objet d’un supplément prévu au sous-paragraphe 4.12C est limité à 150 patients vulnérables.  Au-delà du 150^e patient, le supplément doit être facturé avec le code approprié.   

Forfait d’inscription

Les forfaits annuels liés aux patients inscrits sont partagés proportionnellement entre le médecin antérieur et le nouveau médecin selon le nombre de mois entier où le patient a été inscrit auprès du médecin antérieur et du nouveau médecin.  Le ou les mois non complets sont comptabilisés en faveur du médecin antérieur.

Taux d’assiduité

Les patients transférés sont calculés dans le taux d’assiduité à compter de la date du transfert.

Exception

Dans le cas où un groupe de médecins de la clinique où exerce le médecin qui doit transférer ses patients est prêt à assumer la prise en charge et le suivi de la totalité de ces patients, le nombre minimal de 50 patients par médecin ne s’applique pas.  La limite de 1000 patients par médecin est toutefois maintenue.

RAMQ

La lettre d’entente est entrée en vigueur le 1^er février 2017, et révisée le 20 octobre 2019 

• La RAMQ informe, par écrit, chacun de patients de la date du transfert, du nom du nouveau médecin et son lieu de pratique et des modalités de la signature du formulaire de consentement ;

• Les patients transférés en bloc sont comptabilisés par la RAMQ pour l’évaluation du nombre d’inscriptions aux fins de l’accès à la tarification bonifiée de la nomenclature des actes applicables en cabinet, à domicile, en CLSC et en GMF-U à compter de la date du transfert.  Les médecins qui atteindront la cible des 500 patients inscrits grâce à la prise en bloc de patients pourront facturer la tarification bonifiée sans attendre l’évaluation trimestrielle.  Cette mesure n’est pas rétroactive.

Pour toute information, communiquez avec M^e Christiane Larouche ou avec Dre Anne-Louise Boucher