Codification des locaux dans une résidence pour personnes âgées autonomes ou dans une congrégation religieuse Le 12 juin 2018
Services rendus en centres de détention Renouvellement des lettres d'entente no 294 et 295 Le 02 mai 2018
Facturation des frais accessoires et des services non assurés Rappel et mise en garde Le 22 mars 2018