Constats d’infraction concernant l’affichage des frais facturés aux patients

Information diffusée dans Zoom, le 21 décembre 2018

Depuis quelques mois, plusieurs médecins ont reçu des constats d’infraction, surtout concernant un défaut d’afficher, dans la salle d’attente, une grille des frais qu’ils réclament aux personnes assurées. La position préliminaire de l’ACPM est qu’elle n’offre pas de services de défense pour ces situations. Néanmoins plusieurs médecins visés ont demandé à l’ACPM de revoir sa position. Aucune décision définitive de la part de l’ACPM ne sera prise avant janvier.

Entre temps, si vous faites l’objet d’un constat d’infraction concernant les modalités de la Loi sur l’assurance maladie, contactez l’ACPM qui vous conseillera quant au plaidoyer. Advenant un refus de vous accompagner, n’hésitez pas à écrire à la présidente de l’ACPM, Dre Debra E. Boyce pour demander une révision de cette décision. Vous pouvez aussi signaler la situation à la Direction des affaires juridiques de la Fédération.

Si vous n’avez pas fait l’objet d’inspections par la RAMQ concernant l’affichage, sachez qu’elle applique très littéralement les exigences de la loi. Dans certains cas, la présence d’une grille tarifaire sur le comptoir de la réception a été jugée non conforme du fait que la réception ne fait théoriquement pas partie de la salle d’attente. La présence de grilles dans les salles d’examen seulement est aussi jugée non conforme, car la loi prévoit que l’affiche doit être dans la salle d’attente.

Si vous avez plus d’une salle d’attente, assurez-vous d’afficher des grilles dans chacune d’entre elles. Enfin, si vous avez plus d’une grille, assurez-vous que chacune comporte l’avis aux patients du recours possible à la RAMQ.