Loi 92 et frais accessoires
15 décembre 2016
Récupération des frais perçus
Auparavant, la RAMQ pouvait seulement récupérer d’un médecin les frais qu’il avait perçus de façon non conforme à la suite d’une demande d’un patient. Depuis le 7 décembre, la RAMQ peut aussi réclamer à un médecin l’ensemble des montants perçus de façon non conforme auprès des personnes assurées, même en l’absence d’une demande d’un patient. De plus, elle peut imposer des frais administratifs de 15 % sur le montant récupéré ou remboursé. Toutefois, cette dernière mesure ne sera en vigueur qu’à compter du 7 mars 2017.
Dans le passé, la RAMQ ne remboursait aux patients que les services rendus dans la dernière année. Depuis le 7 décembre, ce délai est de cinq ans. Toutefois, les soins fournis avant le 7 décembre 2015 ne peuvent plus donner lieu à une réclamation, et la loi ne prévoit aucune mesure spécifique pour modifier cet état de fait. C’est donc dire que les services rendus depuis le 7 décembre 2015 et qui ont donné lieu à une facturation non permise à une personne assurée pourront faire l’objet d’un remboursement sur demande au moins jusqu’au 6 décembre 2020.
En ce qui a trait au pouvoir nouveau de la RAMQ de récupérer auprès du médecin les frais non autorisés obtenus d’une personne assurée, même en l’absence d’une demande d’un patient, il vise aussi la rémunération des services rendus depuis cinq ans. De façon préliminaire, la RAMQ nous a indiqué qu’elle comptait gérer le délai de cinq ans de la même façon que les remboursements aux patients. Toutefois, une telle façon de faire appliquerait rétroactivement la loi sans que la loi le prévoie explicitement. La Fédération a donc invité la RAMQ à s’en tenir à exercer ce pouvoir aux seuls paiements effectués depuis le 7 décembre 2016.
Recours de la RAMQ envers le médecin pour les gestes de tiers
Depuis le 7 décembre, la RAMQ peut récupérer auprès du médecin les montants qu’elle est en droit de récupérer d’un tiers dans les situations suivantes :
- le tiers ayant reçu le paiement est l’exploitant d’un cabinet où exerce le médecin visé (le cabinet perçoit les frais non permis auprès de la clientèle du médecin) ou
- le tiers ayant reçu le paiement s’occupe de la gestion des affaires du médecin (un membre du personnel du médecin a le mandat de percevoir des frais non permis).
Toutefois, la RAMQ ne peut alors réclamer au médecin la pénalité administrative de 15 % qu’elle peut normalement percevoir sur de telles récupérations.
Amendes
Les amendes en cas de contravention sont augmentées de façon considérable. À titre d’exemple, dans les situations décrites précédemment, les amendes pour une première infraction sont de 5000 $ à 50000 $ et doublent en cas de récidive. S’il s’agit d’une personne morale, comme un médecin qui exerce dans une société par actions, les amendes sont de 10000 $ à 100000 $ ou plus et doublent en cas de récidive. De plus, les amendes sont perçues par infraction, par conséquent, en cas d’infractions multiples ou répétées, le montant augmente de façon cumulative.
Services non conformes
La RAMQ peut de longue date récupérer la facturation de services non conformes (la documentation du service ne répond pas aux exigences du libellé) et celle des services non fournis (le médecin n’a pas rendu le service en question) ou non assurés. Elle pouvait récupérer les montants payés pour des services rendus depuis au plus 36 mois.
Depuis le 7 décembre, la récupération des sommes dues pour des services non conformes est possible après jusqu’à 60 mois. La RAMQ peut aussi ajouter une sanction administrative équivalente à 10 % du montant réclamé au médecin.
En ce qui a trait aux services non fournis et aux services non assurés que le médecin aurait facturés à la RAMQ, cette dernière peut dorénavant effectuer la récupération de facturation des dix années précédentes. Elle peut de plus ajouter une sanction administrative totalisant 15 % des montants réclamés au médecin. L’instauration d’une enquête suspend cette période de prescription pour le moindre de la durée de l’enquête ou d’une durée maximale d’une année. C’est donc dire qu’un tel recours peut s’exercer pour des montants réclamés depuis au plus 10 ans.
L’application se fait comme pour les frais perçus : les services rendus avant le 7 décembre 2013 ne sont pas visés par ces nouvelles règles, mais les services subséquents le sont.
Lire aussi l'avis aux médecins omnipraticiens envoyé par courriel le 9 décembre dernier :
Nouveaux pouvoirs de la RAMQ et frais accessoires
sur le site de la RAMQ : Loi 92, description des nouveaux pouvoirs de la RAMQ