Codification des locaux dans une résidence pour personnes âgées autonomes ou dans une congrégation religieuse

12 juin 2018

La RAMQ refuse depuis peu les demandes de codification en suspens depuis un an, visant un local pour la clientèle ambulatoire dans les résidences pour personnes autonomes ou au sein d’une congrégation religieuse.

Depuis un an, vous devez faire codifier chacun des cabinets dans lesquels vous exercez, à moins qu’il ne le soit déjà (GMF, codification pour pratique de groupe en cabinet). Sur la base d’informations provenant de la Fédération, plusieurs d’entre vous ont fait des demandes de faire codifier le local mis à votre disposition dans une résidence pour personnes autonomes ou dans l’infirmerie d’une congrégation religieuse pour évaluer des patients sur base ambulatoire. Le ministère s’est opposé à une telle codification de ces milieux et de longues discussions s'en sont suivies. À la suite de ces échanges, la Fédération a accepté que la rémunération applicable dans ces locaux soit dorénavant celle qui s'applique à domicile.

Vous devrez donc facturer les services dans ces milieux selon les règles applicables à domicile. Le lieu à indiquer lors de votre facturation sera soit celui du cabinet, soit celui de l’établissement dont découlent les suivis à domicile ou, lorsque ces visites ne sont pas liées à une pratique en cabinet ou en établissement, le code postal du milieu.

Ce changement a les conséquences suivantes :

• Lorsque vous facturez avec un code postal, aux fins de l’évaluation de la répartition des activités pour le respect du PREM, ces activités sont imputées au sous-territoire dans lequel est située la résidence.
• (Si vous utilisez le code de localité lors de votre facturation, ces services sont comptabilisés comme étant effectués en dehors du sous-territoire visé par votre avis de conformité au PREM, ce qui peut nuire à votre atteinte du seuil de 55 % de jours d’activités.)
• Lorsque vous facturez avec un code postal, vous ne pouvez pas former de groupe. Par conséquent, le médecin membre de votre groupe qui vous remplace durant une absence ne pourra se prévaloir de la tarification du patient vulnérable.
• Lorsque vous facturez avec un code postal, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la compensation pour les frais de cabinet, du moins ces visites ne seront pas retenues dans l’évaluation du nombre de visites requises (6 ou 12 par jour) pour vous en prévaloir.
• Vous pouvez vous prévaloir de la visite à domicile auprès du patient en perte importante d’autonomie dans le local en question si le patient répond aux critères.
• Lorsque vous facturez avec le numéro du cabinet ou de l’établissement où vous exercez en première ligne, ces activités sont imputées à ce lieu aux fins d’évaluation du respect de vos obligations selon l’entente sur le PREM, ces patients sont visés par la pratique de groupe et les visites sont retenues pour l’évaluation de l’admissibilité à la compensation pour les frais de cabinet.

Les médecins qui reçoivent un refus à leur demande de codification pour un local dans une résidence ou dans un autre milieu comparable, et qui ont offert des services à une clientèle ambulatoire et facturé ces services comme s'ils avaient été effectués en cabinet, n'ont pas à modifier leur facturation antérieure. La Fédération est d’avis que la RAMQ serait mal venue de la remettre en question. Toutefois, vous devrez vous ajuster pour l’avenir.