Certains membres ont indiqué à la FMOQ qu’ils se sont fait refuser le code temporaire pour réclamer ce service. D’autres membres n’ont pas utilisé le code 09990 pour les actes non tarifés parce qu’ils trouvent la démarche trop lourde.
Le code temporaire émis par la RAMQ est le même pour tous pour ce service. En effet, la RAMQ accepte que vous l’utilisiez même si vous n’avez pas fait de demande initiale, tant que votre utilisation se limite aux services visés. Le code temporaire est le 05167.
Pour l’utiliser, indiquez le code 09990 lors de la facturation et dans la bulle qui devrait apparaître sous cette case pour l’information complémentaire, inscrivez le code 05167. Cette fonctionnalité existe dans FacturActe et devrait exister dans les logiciels commerciaux de facturation.
Voici la description officielle de la RAMQ associée au code temporaire :
Remplissage du formulaire médical de la SAAQ lié à l’examen médical requis pour l’obtention d’un permis de conduire de classe 1 à 4 exigé aux fins d’emploi. Ref ; Préambule général du manuel des omnipraticiens, onglet intitulé « SERVICES ET EXAMENS MÉDICAUX CONSIDÉRÉS COMME ASSURÉS EN CONFORMITÉ AVEC L'ARTICLE 22 a) ii DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE » par. 1,2,3 et 4.