Dérogation concernant la tarification bonifiée pour 500 patients inscrits

Pour vous prévaloir d'une dérogation pour la tarification bonifiée ou encore renouveler celle qui vous a été octroyée, vous devez faire parvenir votre demande au comité paritaire MSSS-FMOQ avant le 31 mars 2021.

Le comité paritaire utilisera les plus récentes données disponibles pour procéder à l’étude des demandes. Pour être admissible à une dérogation, vous devez d’abord satisfaire à trois critères :

  • avoir minimalement 300 patients inscrits ;
  • avoir travaillé 150 jours en première ligne au cours de la dernière année.  Une journée de facturation de 500 $ équivaut à une journée travaillée.  Les gardes en obstétriques sont comptabilisées dans les jours travaillés en première ligne si le critère du 500 $ est respecté ;
  • avoir un débit minimal de 4 patients par jour.

Le comité paritaire a identifié quatre secteurs de pratique en première ligne où l'inscription de 500 patients s'avère plus difficile en raison de la complexité du suivi. Il s’agit des secteurs de:

  • santé mentale (code 1, 11 et 20) ;
  • suivi à domicile (perte sévère d’autonomie), soins palliatifs ; 
  • toxicomanie ; 
  • obstétrique. 

Veuillez noter que l’évaluation des demandes se fera vers les mois d’avril-mai et qu’une réponse sera transmise par courriel aux médecins pour une mise en application au 1er juin 2021.

Pour qu’une demande de dérogation soit évaluée par le comité paritaire, il faut que le médecin ait le nombre minimal de patients inscrits dans l’un des secteurs de pratique indiqués au tableau ci-dessous. 

Télécharger le formulaire « Demande de dérogation »

Finalement, contrairement aux années passées où les dérogations étaient accordées pour une année, nous travaillons pour harmoniser le processus avec celui de la tarification bonifiée et ainsi procéder à l’évaluation des dossiers sur une base trimestrielle. À ce titre, nous vous invitons à surveiller nos communications.

Secteur Nombre minimum de patients inscrits Pondération
Santé mentale (Grp 1-11) 60 2
Suivi à domicile de personnes avec perte importante d'autonomie, y compris les soins palliatifs à domicile 16 12
Toxicomanie 10 2
Suivi de femmes enceintes avec ou sans accouchement 30 3