Dérogation concernant la tarification bonifiée pour 500 patients inscrits

Information diffusée dans l'infolettre Zoom, le 31 janvier 2020

Vous souhaitez vous prévaloir d'une dérogation pour la tarification bonifiée ou encore renouveler celle qui vous a été octroyée ? Vous devez faire parvenir votre demande au comité paritaire MSSS-FMOQ avant le 31 mars 2020.

Le comité paritaire utilisera les plus récentes données disponibles pour procéder à l’étude des demandes, soit celles du 31 décembre 2019. Pour être admissible à une dérogation, vous devez d’abord satisfaire à trois critères :

  • avoir minimalement 300 patients inscrits ;
  • avoir travaillé 150 jours en première ligne au cours de la dernière année.  Une journée de facturation de 500 $ équivaut à une journée travaillée.  Les gardes en obstétriques sont comptabilisées dans les jours travaillés en première ligne si le critère du 500 $ est respecté  ;
  • avoir un débit minimal de 4 patients par jour.

En raison de la lourdeur de certains patients, le comité paritaire MSSS-FMOQ a établi quatre secteurs de pratique pour lesquels il peut s’avérer plus difficile d’atteindre le seuil de 500 patients inscrits et pour lesquels les médecins peuvent obtenir une dérogation. Ces secteurs sont :

  • santé mentale (codes 1 et 11) ;
  • toxicomanie ;
  • suivi de femmes enceintes avec ou sans accouchement ;
  • suivi à domicile de personnes en perte importante d’autonomie, y compris les patients recevant des soins palliatifs à domicile.

Pour qu’une demande de dérogation soit évaluée par le comité paritaire, il faut que le médecin ait le nombre minimal de patients inscrits dans l’un des secteurs de pratique indiqués au tableau ci-dessous. 

Télécharger le formulaire « Demande de dérogation »

Secteur Nombre minimum de patients inscrits Pondération
Santé mentale (Grp 1-11) 60 2
Suivi à domicile de personnes avec perte importante d'autonomie, y compris les soins palliatifs à domicile 16 12
Toxicomanie 10 2
Suivi de femmes enceintes avec ou sans accouchement 30 3