12 décembre 2023
Le médecin qui souhaite se prévaloir d’une dérogation pour la tarification bonifiée peut déposer sa demande à tout moment. Chaque demande reçue est analysée pour 4 trimestres consécutifs, soit une année. Ainsi, au plus tard le 1er jour du mois qui précède un trimestre d’application, le comité paritaire analyse l’admissibilité du médecin selon les critères établis pour une mise en application le trimestre suivant.
À RETENIR
Le dépôt d’une demande de dérogation peut être faite à tout moment. L’analyse du dossier est effectuée sur une base trimestrielle.
Les nouvelles demandes devraient être acheminées au comité paritaire avant le 1er jour du mois qui précède un trimestre d’application, soit :
Le dépôt annuel d’une demande de renouvellement de dérogation doit se faire au cours du 4e trimestre suivant la demande initiale.
Déposer une demande de dérogation pour la tarification bonifiée
Vous devez remplir le formulaire « Demande de dérogation » à la tarification bonifiée..
Le 1er jour du mois qui précède un trimestre d’application, le comité paritaire analysera les demandes reçues au courant de chacun des trimestres. Pour être admissible à une dérogation, vous devez d’abord satisfaire trois critères :
Le comité paritaire a identifié quatre secteurs de pratique en première ligne où l'inscription de 500 patients s'avère plus difficile en raison de la complexité du suivi. Il s’agit des secteurs de :
Critères additionnels par secteur d’activité :
Secteur | Nombre minimum de patients inscrits | Pondération |
Santé mentale (Grp 1-11-20) | 60 | 2 |
Suivi à domicile de personnes avec perte importante d'autonomie, y compris les soins palliatifs à domicile | 16 | 12 |
Toxicomanie | 10 | 2 |
Suivi de femmes enceintes avec ou sans accouchement | 30 | 3 |
Pour plus d’informations concernant la tarification bonifiée, visitez le Guide pratique FMOQ