Patients sans carte d'assurance maladie
Inscriptions actives : inclusion des patients dont la carte est échue lors de l’évaluation

Inscriptions actives : inclusion des patients dont la carte est échue lors de l’évaluation
Information diffusée dans l'infolettre de la FMOQ, le 11 décembre 2020

Désormais, les médecins ne seront plus pénalisés quand leurs patients n'auront pas renouvelé leur carte d’assurance maladie. La FMOQ et le MSSS se sont entendus pour reconnaître le statut actif d’un patient pendant une période de trois années suivant la dernière visite. Ainsi, le patient sans carte d’assurance maladie valide pourra être comptabilisé dans le paiement des forfaits de prise en charge pendant cette période. La nouvelle règle est applicable dès 2020 rétroactivement. Les ajustements seront effectués pour le versement du forfait d’inscription prévu en mai 2021. Quant au forfait annuel de prise en charge, la Régie révisera la facturation des médecins.