Plusieurs membres, agences de facturation et médecins signataires autorisés nous ont signalé des difficultés d’interprétation concernant les demandes de paiement à tarif horaire (TH) depuis l’infolettre RAMQ no 120 (4 août 2025) sur le Protocole d’accord (PA) CMDP.
Certaines interprétations internes à la RAMQ ont aussi contribué à la confusion.
Ce qu’il faut retenir :
Si vous avez des nominations au mode mixte et à TH au sein de l’établissement, vous avez le choix de facturer au mode mixte ou à tarif horaire pour le PA CMDP.
À la suite d’échanges entre la FMOQ, le MSSS et la RAMQ, l’intention confirmée des parties négociantes est la suivante : tout médecin détenant une seule nomination (avis de service) à TH ou une combinaison de nominations à TH et à l’acte dans un établissement doit facturer et être rémunéré à tarif horaire selon ce mode pour le Protocole d’accord sur les CMDP pour ses activités à l’intérieur du même Établissement. Cette intention des parties inclut également les situations où l’avis de service vise uniquement des tâches médico-administratives ou occasionnelles, comme par exemple :
- Médecin désigné à l’entente particulière Médecin enseignant (EP42) comme enseignant occasionnel (par. 4.12), anciennement Profil C.
- Médecin désigné au Protocole d’accord (PA) CISSS/CIUSSS comme médecin-conseil ou mandaté à un projet-clinique.
- Médecin désigné au PA sur les DTMF, pourvu que le numéro d’établissement concorde avec celui de son CISSS/CIUSSS
Pour la région de Montréal, les avis de service à TH du Protocole d’accord DTMF sont émis avec le code d’établissement du CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal (94405) et ne pourraient donc servir qu’à rémunérer à TH les activités du CMDP de ce CIUSSS, le cas échéant.
Codes à utiliser
Dans le cadre du PA CMDP, pour la facturation des activités médico-administratives à TH, nous vous rappelons que vous devez utiliser les codes d’activité suivants :
- XXX414 – Assemblée du CMDP
- XXX415 – Réunion de département
- XXX416 – Réunion de service
- XXX417 – Comité exécutif du CMDP
- XXX418 – Comité du CMDP (excluant le comité exécutif)
*Vous remplacez les préfixes XXX par les 3 chiffres du secteur d’activité de votre nomination à TH.
Vous ne deviez plus utiliser les codes d’activité du médico-administratif - XXX043 pour les réunions du PA CMDP
Une nouvelle infolettre de la RAMQ est attendue prochainement. La RAMQ nous indique qu’elle ouvrira les délais de facturation de 90 jours à partir de la parution de cette infolettre, afin de permettre aux médecins, signataires autorisés et agences de facturation de pouvoir remédier à aux problèmes de facturation engendrés par ces situations.