Décision de l'arbitre concernant ce qui est facturable lors de la vaccination des patients

12 décembre 2017

Une décision vient d’être rendue concernant ce qui est facturable lors de la vaccination. Les faits remontent à 2013, donc une période où la nomenclature en cabinet était différente de la nomenclature actuelle. Toutefois, certains éléments de la décision peuvent avoir des répercussions sur votre facturation actuelle ou sur l’organisation des services de vaccination. Nous nous empressons de vous en informer.

La décision vise l’utilisation du code de l’examen ordinaire pour effectuer de la vaccination dans le cadre d’une visite à cette fin exclusive. L’arbitre a décidé que ce code ne peut pas être utilisé dans ce contexte du fait que le patient ne présente pas « d’affection » et que le médecin « n’initie » pas de traitement. Selon l’arbitre, l’expression «initier» vise un traitement autre que ponctuel, soit un traitement qui se fait sur une période prolongée de temps.

Bien que l’arbitre ne se soit pas prononcé sur la nomenclature actuelle qui s’applique en première ligne, son raisonnement crée de l’incertitude en ce qui a trait à l’utilisation de la visite ponctuelle mineure et de la visite de suivi pour la vaccination lorsque la visite n’a pas d’autre but. Le libellé de ces deux visites prévoit qu’elles servent lors de l’évaluation d’un « problème ». Bien que l’expression soit différente de celle de l’examen ordinaire, il y a des similarités.

Les médecins qui profitent de visites régulières de leurs patients pour leur proposer la vaccination n’ont rien à changer à leur mode de fonctionnement. Ceux qui organisent des séances de vaccination antigrippale de masse n’ont rien à changer non plus.

Toutefois, certains médecins reçoivent des patients spécifiquement pour les vacciner, parmi leurs activités régulières. Il ne s’agit alors ni de l’une, ni de l’autre des situations décrites ci-dessus. Par prudence, ces médecins devraient revoir leur façon de faire à la lumière de la décision de l'arbitre.

La Fédération doit avoir des discussions avec le ministère sur la rémunération applicable à la vaccination. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de celles-ci.