Entente relative à la transmission de copies de notes de suivi clinique
La FMOQ et la CNESST conviennent des modalités suivantes en regard de la transmission de copies de notes de suive clinique.
La CNESST s’engage à verser au médecin ou à son mandataire des frais pour la transmission de copies de notes de suivi clinique. Étant donné le nombre habituellement peu important de copies requises, le tarif minimal sera de 0,50 $ la feuille, ce qui pour des raisons de simplicité administrative, se traduit habituellement par deux différents montants de facturation
| 50 pages ou moins | 25 $ |
| 51 à 100 pages | 50 $ |
| Plus de 100 pages (cas exceptionnels) |
75 $ |
La CNESST s’engage également à rembourser les frais de transmission, au coût réel.
La FMOQ s’engage en contrepartie à informer ses membres de la tarification offerte par la CNESST.
Guide d'utilisation des formulaires médicaux de la CNESST
Ce guide est destiné au professionnel de la santé qui a charge d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle. Il informe sur la façon de remplir les formulaires médicaux prescrits par la CNESST. Ainsi, il apporte de l’aide pour inscrire l’information médicale nécessaire au traitement efficace du dossier du travailleur.
Guide d’utilisation des formulaires médicaux de la CNESST
Consolidation de lésions multiples
30 juin 2020
La CNESST souhaite être informée de la consolidation de chaque lésion au fur et à mesure de l’évolution du cas d'un travailleur. Elle a dailleurs donné instruction à la RAMQ de permettre la facturation concomitante des codes 09928 et 09930.
Cela signifie donc que, lorsqu’un travailleur présente plus d’une lésion et qu’une des lésions est consolidée pendant que l’autre ou les autres évoluent encore, vous pouvez remplir les deux formulaires le même jour pour le même travailleur et les facturer à la RAMQ.
Rappel concernant les assignations temporaires
22 juin 2018
Les médecins sont souvent appelés à remplir des avis concernant une assignation temporaire proposée par un employeur à son employé souffrant d’une lésion professionnelle. Nous avons été informés que la RAMQ effectuait des contrôles à cet égard et refusait le paiement des formulaires ne comportant pas de tâche proposée par l’employeur. Notez donc qu’il est important que l’employeur propose une tâche pour que le médecin puisse remplir le formulaire et réclame la rémunération prévue. En l’absence d’une tâche proposée, il est mieux de s’abstenir de remplir le formulaire, quitte à le faire quelques jours plus tard lorsque l’employeur proposera une tâche spécifique.
Encadrement du paiement d'orthèses plantaires
Juillet 2013
Dans le cadre de leur pratique, les médecins omnipraticiens peuvent être appelés à prescrire des orthèses plantaires. La CSST a procédé à des modifications à l’encadrement du paiement de ces orthèses. Voici une description des principaux changements :
Modalités d’encadrement du paiement des orthèses plantaires
- L’ordonnance d'orthèses plantaires doit être rédigée par le médecin qui a charge du travailleur. Elle doit préciser le diagnostic du problème qui exige le port d’orthèses plantaires.
- Lors du renouvellement, une ordonnance est également requise. Elle devra indiquer le diagnostic et préciser pourquoi les orthèses plantaires sont toujours nécessaires. En cas de lésion grave entraînant des séquelles permanentes au complexe pied-cheville (déformation, amputation partielle, etc.), la prescription n’est pas exigée pour le renouvellement.
- Le paiement des orthèses plantaires n’entraîne pas nécessairement le paiement de chaussures orthopédiques. La CSST doit être en mesure de faire le lien avec la lésion professionnelle. Si des modifications aux chaussures sont nécessaires en raison des orthèses plantaires et que ces modifications ne peuvent être effectuées sur les chaussures ou les bottes que possède le travailleur, le coût des chaussures orthopédiques pourrait être remboursé, mais les chaussures ne seraient renouvelables qu’à certaines conditions établies par la CSST.