CNESST : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Consolidation de lésions multiples

30 juin 2020

En début d’année, nous vous avons informés que la CNESST avait donné comme instruction à la RAMQ de refuser la facturation du code 09930 plus d’une fois pour un même accident et de refuser la facturation des codes 09928 et 09930 le même jour pour le même patient. Nous vous recommandions donc d’attendre à la toute fin de l’épisode de soins pour remplir le rapport 09930 des cas de travailleurs présentant plusieurs pathologies.

À la suite de nos interventions auprès de la CNESST, cette dernière a décidé qu’elle préférait être informée de la consolidation de chaque lésion au fur et à mesure de l’évolution du cas du travailleur et nous a récemment informés qu’elle avait donné instruction à la RAMQ de permettre la facturation concomitante des codes 09928 et 09930.

Cela signifie donc que, lorsqu’un travailleur présente plus d’une lésion et qu’une des lésions est consolidée pendant que l’autre ou les autres évoluent encore, vous pouvez dorénavant remplir les deux formulaires le même jour pour le même travailleur et les facturer à la RAMQ.

Consolidation de lésions multiples

17 janvier 2020

Des médecins qui suivent des travailleurs ayant plusieurs lésions causées par le même accident de travail nous indiquent que les médecins conseils de la CNESST les encouragent à consolider les lésions au fur et à mesure de leur évolution, sans attendre la consolidation de la dernière lésion pour produire le rapport 09930. Toutefois, la RAMQ refuse le paiement du formulaire 09928 (pour les autres lésions) le même jour que la facturation du 09930 et, par la suite, refuse la facturation subséquente du formulaire 09930 lors de la consolidation des autres lésions. Il semble que ces règles de validation découlent des instructions données à la RAMQ par la CNESST.

La CNESST a été sensibilisée au fait qu’une telle approche risquait d'amener les médecins à produire le rapport 09930 uniquement lors de la consolidation de la dernière lésion. Elle a été invitée à revoir sa position. Elle nous informe qu’elle fait des validations internes et prendra position d’ici quelques semaines. D’ici là, elle encourage les médecins dans pareille situation à indiquer la consolidation de lésions sur le rapport 09928 en attendant de pouvoir produire un rapport 09930 lors de la consolidation de la dernière lésion restante. Nous vous informerons de la suite.

 

Rappel concernant les assignations temporaires

22 juin 2018

Les médecins sont souvent appelés à remplir des avis concernant une assignation temporaire proposée par un employeur à son employé souffrant d’une lésion professionnelle. Nous avons été informés que la RAMQ effectuait des contrôles à cet égard et refusait le paiement des formulaires ne comportant pas de tâche proposée par l’employeur. Notez donc qu’il est important que l’employeur propose une tâche pour que le médecin puisse remplir le formulaire et réclame la rémunération prévue. En l’absence d’une tâche proposée, il est mieux de s’abstenir de remplir le formulaire, quitte à le faire quelques jours plus tard lorsque l’employeur proposera une tâche spécifique.

 


Guide d'utilisation des formulaires médicaux de la CSST 

Télécharger le Guide d’utilisation des formulaires médicaux de la CSST

Février 2016

 

Encadrement du paiement d'orthèses plantaires

Juillet 2013

Dans le cadre de leur pratique, les médecins omnipraticiens peuvent être appelés à prescrire des orthèses plantaires. La CSST a procédé récemment à des modifications à l’encadrement du paiement de ces orthèses. Pour toute question relative à cet encadrement, les médecins peuvent communiquer avec le Dr Luc Marcoux de la Direction des services médicaux, au 514 906-3003, poste 2319. Voici une description des principaux changements :

Modalités d’encadrement du paiement des orthèses plantaires 

  • L’ordonnance d'orthèses plantaires doit être rédigée par le médecin qui a charge du travailleur. Elle doit préciser le diagnostic du problème qui exige le port d’orthèses plantaires.
  • Lors du renouvellement, une ordonnance est également requise. Elle devra indiquer le diagnostic et préciser pourquoi les orthèses plantaires sont toujours nécessaires. En cas de lésion grave entraînant des séquelles permanentes au complexe pied-cheville (déformation, amputation partielle, etc.), la prescription n’est pas exigée pour le renouvellement.
  • Le paiement des orthèses plantaires n’entraîne pas nécessairement le paiement de chaussures orthopédiques. La CSST doit être en mesure de faire le lien avec la lésion professionnelle. Si des modifications aux chaussures sont nécessaires en raison des orthèses plantaires et que ces modifications ne peuvent être effectuées sur les chaussures ou les bottes que possède le travailleur, le coût des chaussures orthopédiques pourrait être remboursé, mais les chaussures ne seraient renouvelables qu’à certaines conditions établies par la CSST.

 

Guide d’utilisation des formulaires médicaux  de la CSST

Ce guide a été conçu pour aider le médecin qui a charge d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle à inscrire, sur les formulaires prescrits par la CSST, l’information médicale nécessaire au traitement efficace du dossier de ce travailleur.

Afin que la CSST ait une meilleure compréhension de la lésion professionnelle et de ses conséquences possibles pour le travailleur, l’information médicale transmise doit être complète et appropriée. Les divers rapports médicaux doivent permettre de situer la lésion, de suivre son évolution et de prévoir sa consolidation et ses séquelles.

Les médecins sont invités à se familiariser avec le contenu de ce guide pour éviter toute erreur ou omission dans l’usage des divers formulaires médicaux. Une information incomplète ou manquante risque de retarder inutilement le traitement du dossier du travailleur. Le cas échéant, la CSST demandera au médecin de fournir l’information requise sur le formulaire sans rémunération supplémentaire.

Télécharger ou commander le guide

IVAC : indemnisation des victimes d'actes criminels

La Direction générale de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) a désormais ses propres formulaires médicaux, à la suite d'une entente convenue avec les fédérations médicales et le ministère de la Santé et des Services sociaux. Il s'agit de l'attestation médicale IVAC-Civisme, du rapport médical IVAC-Civisme et du rapport final IVAC-Civisme.

Ces nouveaux formulaires ont été conçus pour répondre davantage aux besoins d'informations nécessaires au traitement des demandes de prestations présentées par les personnes victimes et des sauveteurs.

Veuillez noter qu'aux fins de l'admissibilité d'une demande de prestations, les formulaires d'attestation médicale de la CNESST continuent d'être acceptés comme preuves objectives des blessures. Pour tout suivi médical, les rapports médicaux de la CNESST sont également acceptés. Néanmoins, l'utilisation des trois formulaires médicaux spécifiques à la Direction générale de l'IVAC est fortement conseillée pour permettre un suivi plus adapté et plus rapide. 

Par ailleurs, l'entente convenue ne.prévoit pas de nouveaux formulaires spécifiques à la Direction générale de l'IVAC  pour les rapports d'évaluation médicale ou pour les informations médicales complémentaires écrites. Le cas échéant, vous devez utiliser ceux de la CNESST.                                          ·

Pour vous aider à remplir les formulaires, un guide d'utilisation est disponible sur le site Web de l'IVAC, à la page « Formulaires et guides ». De plus, sur cette même page Web, vous pouvez télécharger les formulaires, les remplir à l'écran et les imprimer avant d'en remettre deux copies à la personne victime ou au sauveteur, ou de les transmettre directement à la Direction générale de l'IVAC par télécopie au 514 906-3029, ou par la poste à l'adresse suivante :

Direction générale de l'indemnisation des victimes d'actes criminels 1199, rue De Bleury
Case postale 6056,suce. Centre-ville Montréal (Québec) H3C 4E1

Si vous souhaitez recevoir des exemplaires papier des formulaires, vous pouvez passer une commande en appelant nos renseignements généraux (1 800 561-4822, ou 514 906-3019 pour la région de Montréal), ou en remplissant le formulaire de demande de renseignements en ligne sur le site Web de l'IVAC en cliquant sur le bouton « Nous joindre ».

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec notre service de renseignements généraux.


Jean Rodrigue, md
Directeur général de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
6 juillet 2020