CNESST : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

03 juillet 2020

Entente relative à la transmission de copies de notes de suivi clinique :

Consolidation de lésions multiples

30 juin 2020

En début d’année, nous vous avons informés que la CNESST avait donné comme instruction à la RAMQ de refuser la facturation du code 09930 plus d’une fois pour un même accident et de refuser la facturation des codes 09928 et 09930 le même jour pour le même patient. Nous vous recommandions donc d’attendre à la toute fin de l’épisode de soins pour remplir le rapport 09930 des cas de travailleurs présentant plusieurs pathologies.

À la suite de nos interventions auprès de la CNESST, cette dernière a décidé qu’elle préférait être informée de la consolidation de chaque lésion au fur et à mesure de l’évolution du cas du travailleur et nous a récemment informés qu’elle avait donné instruction à la RAMQ de permettre la facturation concomitante des codes 09928 et 09930.

Cela signifie donc que, lorsqu’un travailleur présente plus d’une lésion et qu’une des lésions est consolidée pendant que l’autre ou les autres évoluent encore, vous pouvez dorénavant remplir les deux formulaires le même jour pour le même travailleur et les facturer à la RAMQ.

Consolidation de lésions multiples

17 janvier 2020

Des médecins qui suivent des travailleurs ayant plusieurs lésions causées par le même accident de travail nous indiquent que les médecins conseils de la CNESST les encouragent à consolider les lésions au fur et à mesure de leur évolution, sans attendre la consolidation de la dernière lésion pour produire le rapport 09930. Toutefois, la RAMQ refuse le paiement du formulaire 09928 (pour les autres lésions) le même jour que la facturation du 09930 et, par la suite, refuse la facturation subséquente du formulaire 09930 lors de la consolidation des autres lésions. Il semble que ces règles de validation découlent des instructions données à la RAMQ par la CNESST.

La CNESST a été sensibilisée au fait qu’une telle approche risquait d'amener les médecins à produire le rapport 09930 uniquement lors de la consolidation de la dernière lésion. Elle a été invitée à revoir sa position. Elle nous informe qu’elle fait des validations internes et prendra position d’ici quelques semaines. D’ici là, elle encourage les médecins dans pareille situation à indiquer la consolidation de lésions sur le rapport 09928 en attendant de pouvoir produire un rapport 09930 lors de la consolidation de la dernière lésion restante. Nous vous informerons de la suite.

Rappel concernant les assignations temporaires

22 juin 2018

Les médecins sont souvent appelés à remplir des avis concernant une assignation temporaire proposée par un employeur à son employé souffrant d’une lésion professionnelle. Nous avons été informés que la RAMQ effectuait des contrôles à cet égard et refusait le paiement des formulaires ne comportant pas de tâche proposée par l’employeur. Notez donc qu’il est important que l’employeur propose une tâche pour que le médecin puisse remplir le formulaire et réclame la rémunération prévue. En l’absence d’une tâche proposée, il est mieux de s’abstenir de remplir le formulaire, quitte à le faire quelques jours plus tard lorsque l’employeur proposera une tâche spécifique.

Guide d'utilisation des formulaires médicaux de la CNESST 

Ce guide est destiné au professionnel de la santé qui a charge d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle. Il informe sur la façon de remplir les formulaires médicaux prescrits par la CNESST. Ainsi, il apporte de l’aide pour inscrire l’information médicale nécessaire au traitement efficace du dossier du travailleur.​​

Télécharger le Guide d’utilisation des formulaires médicaux de la CNESST

Encadrement du paiement d'orthèses plantaires

^{Juillet 2013}

Dans le cadre de leur pratique, les médecins omnipraticiens peuvent être appelés à prescrire des orthèses plantaires. La CSST a procédé récemment à des modifications à l’encadrement du paiement de ces orthèses. Pour toute question relative à cet encadrement, les médecins peuvent communiquer avec le D^r Luc Marcoux de la Direction des services médicaux, au 514 906-3003, poste 2319. Voici une description des principaux changements :

Modalités d’encadrement du paiement des orthèses plantaires 

• L’ordonnance d'orthèses plantaires doit être rédigée par le médecin qui a charge du travailleur. Elle doit préciser le diagnostic du problème qui exige le port d’orthèses plantaires.
• Lors du renouvellement, une ordonnance est également requise. Elle devra indiquer le diagnostic et préciser pourquoi les orthèses plantaires sont toujours nécessaires. En cas de lésion grave entraînant des séquelles permanentes au complexe pied-cheville (déformation, amputation partielle, etc.), la prescription n’est pas exigée pour le renouvellement.
• Le paiement des orthèses plantaires n’entraîne pas nécessairement le paiement de chaussures orthopédiques. La CSST doit être en mesure de faire le lien avec la lésion professionnelle. Si des modifications aux chaussures sont nécessaires en raison des orthèses plantaires et que ces modifications ne peuvent être effectuées sur les chaussures ou les bottes que possède le travailleur, le coût des chaussures orthopédiques pourrait être remboursé, mais les chaussures ne seraient renouvelables qu’à certaines conditions établies par la CSST.