CNESST : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Consolidation de lésions multiples

Information diffusée dans l'infolettre Zoom du 30 juin 2020

En début d’année, nous vous avons informés que la CNESST avait donné comme instruction à la RAMQ de refuser la facturation du code 09930 plus d’une fois pour un même accident et de refuser la facturation des codes 09928 et 09930 le même jour pour le même patient. Nous vous recommandions donc d’attendre à la toute fin de l’épisode de soins pour remplir le rapport 09930 des cas de travailleurs présentant plusieurs pathologies.

À la suite de nos interventions auprès de la CNESST, cette dernière a décidé qu’elle préférait être informée de la consolidation de chaque lésion au fur et à mesure de l’évolution du cas du travailleur et nous a récemment informés qu’elle avait donné instruction à la RAMQ de permettre la facturation concomitante des codes 09928 et 09930.

Cela signifie donc que, lorsqu’un travailleur présente plus d’une lésion et qu’une des lésions est consolidée pendant que l’autre ou les autres évoluent encore, vous pouvez dorénavant remplir les deux formulaires le même jour pour le même travailleur et les facturer à la RAMQ.

Consolidation de lésions multiples

Information diffusée dans l'infolettre Zoom, le 17 janvier 2020

Des médecins qui suivent des travailleurs ayant plusieurs lésions causées par le même accident de travail nous indiquent que les médecins conseils de la CNESST les encouragent à consolider les lésions au fur et à mesure de leur évolution, sans attendre la consolidation de la dernière lésion pour produire le rapport 09930. Toutefois, la RAMQ refuse le paiement du formulaire 09928 (pour les autres lésions) le même jour que la facturation du 09930 et, par la suite, refuse la facturation subséquente du formulaire 09930 lors de la consolidation des autres lésions. Il semble que ces règles de validation découlent des instructions données à la RAMQ par la CNESST.

La CNESST a été sensibilisée au fait qu’une telle approche risquait d'amener les médecins à produire le rapport 09930 uniquement lors de la consolidation de la dernière lésion. Elle a été invitée à revoir sa position. Elle nous informe qu’elle fait des validations internes et prendra position d’ici quelques semaines. D’ici là, elle encourage les médecins dans pareille situation à indiquer la consolidation de lésions sur le rapport 09928 en attendant de pouvoir produire un rapport 09930 lors de la consolidation de la dernière lésion restante. Nous vous informerons de la suite.

 

Rappel concernant les assignations temporaires

Information diffusée dans l'infolettre Zoom du 22 juin 2018

Les médecins sont souvent appelés à remplir des avis concernant une assignation temporaire proposée par un employeur à son employé souffrant d’une lésion professionnelle. Nous avons été informés que la RAMQ effectuait des contrôles à cet égard et refusait le paiement des formulaires ne comportant pas de tâche proposée par l’employeur. Notez donc qu’il est important que l’employeur propose une tâche pour que le médecin puisse remplir le formulaire et réclame la rémunération prévue. En l’absence d’une tâche proposée, il est mieux de s’abstenir de remplir le formulaire, quitte à le faire quelques jours plus tard lorsque l’employeur proposera une tâche spécifique.

 

Modification du règlement de la CNESST sur l'assistance médicale

information diffusée dans Zoom en mai 2018

Certaines des modifications, qui prendront effet le 24 mai 2018, toucheront les médecins qui offrent des soins aux travailleurs accidentés.

À compter du 24 mai, le rapport d’avis motivé sera aboli. Il ne sera donc plus nécessaire de remplir ce formulaire. 

Les rapports d'avis motivés remplis avant le 24 mai devront être facturés dans un délai maximum de 30 jours, sans quoi aucune rémunération ne sera versée. 

À compter du 24 mai, lorsque vous prescrirez de la physiothérapie ou de l’ergothérapie à un travailleur couvert par les accidents du travail, trois traitement par semaine au plus pourront être donnés. Si vous voulez que le travailleur reçoive des traitements plus fréquemment, vous devrez l’indiquer sur l'ordonnance de physiothérapie ou d’ergothérapie. 

Enfin, à compter du 24 mai, une prescription dl’ergothérapie ne pourra pas commencer moins de six semaines après l'accident, à moins d’une indication contraire de la part du médecin sur l'ordonnance. Vous pouvez consulter le feuillet explicatif de la CNESST sur le site de la FMOQ : Modifications au Règlement sur l'assistance médicale.


Guide d'utilisation des formulaires médicaux de la CSST 
Télécharger le Guide d’utilisation des formulaires médicaux de la CSST

Février 2016

La CNESST, porte d’entrée unique pour les services en matière de travail

Janvier 2016

À compter du 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l’équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ne font qu’un.

Modification à l'entente pour 2016

L’entente avec la CSST a été renouvelée avec un rajustement des tarifs rétroactifs au 1er avril 2015. Ces modifications touchent plusieurs rapports médicaux et entreront en vigueur le 1er février 2016.

La Commission des lésions professionnelles a statué il y un peu plus d’un an qu’un rapport final doit être rempli systématiquement lors de la consolidation de toute lésion dont la durée d’invalidité a été de plus de quatorze jours, même lorsqu’il n’y a pas de séquelles. Vous pourriez donc devoir remplir un plus grand nombre de ces formulaires et revoir des patients à cette fin.

Notez que la CSST abolira deux rapports, soit celui de la prise en charge d’une lombalgie et de l’évaluation d’une lésion musculosquelettique autre qu’une lombalgie (codes 9955 et 9975). La production de ces rapports pour les services rendus d'ici la fin de janvier 2016 sera rémunérée, mais ne le sera plus après cette date. L’abolition prendra effet à compter du 1er février.

Enfin, en ce qui concerne les copies de notes au dossier, le tarif versé demeurera à 25 $ jusqu’à 50 feuilles, mais passera à 50 $ pour 51 à 100 feuilles et à 75 $ pour un nombre plus élevé. La Commission accepte de rembourser les frais de transmission selon le coût réel. Elle estime que la transmission par télécopieur ou par la poste régulière est adéquate pour lui acheminer de telles copies. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un service de messagerie. Cette modification s’applique dès maintenant.

*À partir du 1er janvier 2016, un nouvel organisme appelé Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) regroupera la CSST, la Commission des normes du travail et la Commission de l’équité salariale (CES).

Encadrement du paiement d'orthèses plantaires (Juillet 2013)

Dans le cadre de leur pratique, les médecins omnipraticiens peuvent être appelés à prescrire des orthèses plantaires. La CSST a procédé récemment à des modifications à l’encadrement du paiement de ces orthèses. Pour toute question relative à cet encadrement, les médecins peuvent communiquer avec le Dr Luc Marcoux de la Direction des services médicaux, au 514 906-3003, poste 2319. Voici une description des principaux changements :

Modalités d’encadrement du paiement des orthèses plantaires 

  • L’ordonnance d'orthèses plantaires doit être rédigée par le médecin qui a charge du travailleur. Elle doit préciser le diagnostic du problème qui exige le port d’orthèses plantaires.
  • Lors du renouvellement, une ordonnance est également requise. Elle devra indiquer le diagnostic et préciser pourquoi les orthèses plantaires sont toujours nécessaires. En cas de lésion grave entraînant des séquelles permanentes au complexe pied-cheville (déformation, amputation partielle, etc.), la prescription n’est pas exigée pour le renouvellement.
  • Le paiement des orthèses plantaires n’entraîne pas nécessairement le paiement de chaussures orthopédiques. La CSST doit être en mesure de faire le lien avec la lésion professionnelle. Si des modifications aux chaussures sont nécessaires en raison des orthèses plantaires et que ces modifications ne peuvent être effectuées sur les chaussures ou les bottes que possède le travailleur, le coût des chaussures orthopédiques pourrait être remboursé, mais les chaussures ne seraient renouvelables qu’à certaines conditions établies par la CSST.

 

Guide d’utilisation des formulaires médicaux  de la CSST

Ce guide a été conçu pour aider le médecin qui a charge d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle à inscrire, sur les formulaires prescrits par la CSST, l’information médicale nécessaire au traitement efficace du dossier de ce travailleur.

Afin que la CSST ait une meilleure compréhension de la lésion professionnelle et de ses conséquences possibles pour le travailleur, l’information médicale transmise doit être complète et appropriée. Les divers rapports médicaux doivent permettre de situer la lésion, de suivre son évolution et de prévoir sa consolidation et ses séquelles.

Les médecins sont invités à se familiariser avec le contenu de ce guide pour éviter toute erreur ou omission dans l’usage des divers formulaires médicaux. Une information incomplète ou manquante risque de retarder inutilement le traitement du dossier du travailleur. Le cas échéant, la CSST demandera au médecin de fournir l’information requise sur le formulaire sans rémunération supplémentaire.

Télécharger ou commander le guide

5 octobre 2011CSST et lésions musculosquelettiques
Lors des dernières négociations avec la CSST, un nouveau code a vu le jour, soit celui du Rapport de suivi d’une lésion musculosquelettique (autre qu’une lombalgie). Comme la majorité des lésions professionnelles sont de cette nature, nous nous attendions à une grande utilisation de ce code. Or, les médecins facturent très peu ce rapport, ce qui laisse croire qu’ils ne l’ont pas intégré dans leurs habitudes ou qu’ils n’en voient pas l’utilité. Seriez-vous du nombre ? 

Août 2011 : Modifications au Règlement sur l’assistance médicale 
Nouvelles exigences administratives de la CSST envers les psychologues et les neuropsychologues du réseau privé.

Dans la poursuite des efforts de la CSST pour favoriser le retour en emploi durable des travailleurs et la prévention de la chronicité, les psychologues devront désormais fournir à la CSST ainsi qu’au médecin traitant du travailleur :

  • Un rapport d’évaluation ;

Et lorsqu’une intervention est requise :

  • Un ou des rapports d’évolution ;
  • un rapport final.

Un rapport d’évolution doit être rempli pour chaque période de 10 heures d’intervention. Si l’intervention se termine à l’intérieur ou à la fin d’une période de 10 heures, seul un rapport final doit être rempli. 
Les rapports doivent être transmis dans les 15 jours qui suivent la date de la dernière rencontre qui a donné lieu à un rapport. 
Le contenu des rapports est précisé à l’annexe IV du Règlement sur l'assistance médicale
Vous recevrez donc une copie des rapports de soins de psychologie lorsque vous prescrirez de tels soins à des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle. Pour en savoir +

Rémunération des services médico-administratifs visés par la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la loi sur les accidents du travail : RAMQCommuniqué , août 2009 Amendement 111, Annexe A, partie IV :

  • Assignation temporaire d'un travail : Amendement no 111 – Annexe A, no. 16
  • Rapport de prise en charge d'une lombalgie : Amendement no 111 – Annexe A, no. 18
  • Certificat médical du plongeur professionnel : Amendement no 111 – Annexe A, no. 20

IVAC : indemnisation des victimes d'actes criminels

La Direction générale de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) a désormais ses propres formulaires médicaux, à la suite d'une entente convenue avec les fédérations médicales et le ministère de la Santé et des Services sociaux. Il s'agit de l'attestation médicale IVAC-Civisme, du rapport médical IVAC-Civisme et du rapport final IVAC-Civisme.

Ces nouveaux formulaires ont été conçus pour répondre davantage aux besoins d'informations nécessaires au traitement des demandes de prestations présentées par les personnes victimes et des sauveteurs.

Veuillez noter qu'aux fins de l'admissibilité d'une demande de prestations, les formulaires d'attestation médicale de la CNESST continuent d'être acceptés comme preuves objectives des blessures. Pour tout suivi médical, les rapports médicaux de la CNESST sont également acceptés. Néanmoins, l'utilisation des trois formulaires médicaux spécifiques à la Direction générale de l'IVAC est fortement conseillée pour permettre un suivi plus adapté et plus rapide. 

Par ailleurs, l'entente convenue ne.prévoit pas de nouveaux formulaires spécifiques à la Direction générale de l'IVAC  pour les rapports d'évaluation médicale ou pour les informations médicales complémentaires écrites. Le cas échéant, vous devez utiliser ceux de la CNESST.                                          ·

Pour vous aider à remplir les formulaires, un guide d'utilisation est disponible sur le site Web de l'IVAC, à la page « Formulaires et guides ». De plus, sur cette même page Web, vous pouvez télécharger les formulaires, les remplir à l'écran et les imprimer avant d'en remettre deux copies à la personne victime ou au sauveteur, ou de les transmettre directement à la Direction générale de l'IVAC par télécopie au 514 906-3029, ou par la poste à l'adresse suivante :

Direction générale de l'indemnisation des victimes d'actes criminels 1199, rue De Bleury
Case postale 6056,suce. Centre-ville Montréal (Québec) H3C 4E1

Si vous souhaitez recevoir des exemplaires papier des formulaires, vous pouvez passer une commande en appelant nos renseignements généraux (1 800 561-4822, ou 514 906-3019 pour la région de Montréal), ou en remplissant le formulaire de demande de renseignements en ligne sur le site Web de l'IVAC en cliquant sur le bouton « Nous joindre ».

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec notre service de renseignements généraux.


Jean Rodrigue, md
Directeur général de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
6 juillet 2020