Le Bureau du coroner accepte de dédommager les médecins qui doivent produire des copies de dossiers à la demande d'un coroner dans la mesure où la facture comporte les informations suivantes :
- Un numéro de facture
- Le nom de l'entreprise ou de la personne qui rend le service
- Le nom du coroner à qui est rendu le service
- Le numéro de dossier du coroner
- La date à laquelle le service est rendu
- Le coût unitaire de copie (maximum 0,20$ la page) et le nombre de copies effectuées
- Les numéros de TPS et TVQ, le cas échéant
- Le montant total de la facture
La facture doit être transmise au coroner en même temps que les documents à transmettre.