Depuis plusieurs années, la Fédération incite le Bureau du coroner à dédommager les médecins qui doivent produire des copies de dossiers à la demande d'un coroner. Depuis peu, le Bureau du coroner a informé la Fédération qu'il accepterait de payer de tels frais dans la mesure où la facture comporte les informations suivantes :
- Un numéro de facture
- Le nom de l'entreprise ou de la personne qui rend le service
- Le nom du coroner à qui est rendu le service
- Le numéro de dossier du coroner
- La date à laquelle le service est rendu
- Le coût unitaire de copie (maximum 0,20$ la page) et le nombre de copies effectuées
- Les numéros de TPS et TVQ, le cas échéant
- Le montant total de la facture
La facture doit être transmise au coroner en même temps que les documents à transmettre.
Le Bureau du coroner pourrait fixer des modalités additionnelles. Nous vous en informerons le cas échéant.
N'hésitez pas à nous faire part de difficultés d'application, le cas échéant.