Selon la Loi sur l’assurance maladie (LAM), il est interdit pour un médecin participant ou pour un cabinet dans lequel il exerce de facturer des frais à une personne assurée pour des copies de dossier requises pour obtenir des services assurés. Cette position de la RAMQ a été confirmée par la Cour d’appel dans un jugement rendu le 1er mars 2022. C’est ce qu’applique la RAMQ. C’est donc dire qu’en fonction de cette interprétation, il est permis d’exiger des frais de copies à un assureur, à un cabinet d’avocats ou à un employeur.
Toutefois, en juillet 2024, la mise en vigueur de l’article 66 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) est venue interdire la facturation de frais de copies à un patient qui fait une demande de dossier. Le Collège des médecins du Québec interprète cette interdiction comme s’appliquant à toute demande de copies faite avec l’autorisation du patient. Depuis juillet dernier, il n’est ainsi pas permis de facturer de frais pour une demande de copies effectuée par :
- un patient qui souhaite obtenir des soins ou conserver une copie de son dossier dans ses archives ;
- un cabinet d’avocats qui envisage de poursuivre le médecin traitant ;
- un employeur qui désire effectuer un contrôle des soins reçus ;
- un assureur qui cherche à savoir si l’état du patient respecte les exigences prévues au contrat d’assurance.
Nous avons actuellement des échanges avec le ministère de la Santé et des Services sociaux pour faire circonscrire ces règles, du moins en ce qui a trait aux employeurs, aux avocats et aux assureurs. Toutefois, nous n’avons effectué aucun progrès à ce jour. Si la situation persiste, nous devrons modifier notre grille tarifaire indicative.
La RAMQ ne remet pas en cause la grille existante, car elle n’est pas responsable de l’application de la LRSSS, mais bien seulement de la Loi sur l’assurance maladie. La Régie se limite donc à faire respecter ce que dicte la Loi sur l’assurance maladie. En effet, la LRSSS relève de la Commission d’accès à l’information qui a refusé de prendre position sur la portée de la loi, à moins de devoir trancher dans le cadre d’une plainte contre un détenteur d’information visée par la loi.
Depuis juillet dernier, le Collège est intervenu auprès de médecins qui ont facturé des frais à un assureur ou à un cabinet d’avocats pour des copies de dossier d’un patient pour faire respecter son interprétation de la portée de la LRSSS. Bien que la grille ne soit pas encore modifiée, vous pourriez décider dès maintenant de suivre l’interprétation du Collège.