Facturation des formulaires de la SAAQ : des précisions
22 décembre 2023
Depuis la publication de l’infolettre 229 par la RAMQ le 27 novembre 2023, vous êtes nombreux à réagir et à demander d’avoir plus d’information.
Contexte de la publication de l’infolettre
Depuis plusieurs années, il y avait divergence, au sein de la RAMQ, entre l’information donnée par le personnel de ses services aux professionnels et la position de sa Direction générale des affaires professionnelles et de la gestion des risques à l’égard du statut des rapports médicaux pour l’obtention ou le renouvellement des permis de conduire.
Spécifiquement, les services aux professionnels de la Régie indiquaient que les médecins pouvaient facturer des frais aux patients pour tous ces rapports, y inclus ceux en lien avec des permis de conduire de Classe 1 à 4, requis pour fins d’emploi. Or la position interne de la Direction générale des affaires professionnelles et de la gestion des risques la RAMQ était que les médecins ne pouvaient pas facturer leurs patients pour le remplissage du formulaire lors du renouvellement d’un permis de conduire de Classe 1 à 4, requis pour fins d’emploi.,
L’infolettre 229 rend publique la position dorénavant uniforme de la RAMQ.
La Fédération a eu l’occasion d’échanger avec la RAMQ et la SAAQ avant la diffusion de l’infolettre. L’analyse des textes législatifs qui rendent assurés plusieurs « examens et autres services » requis par des lois du Québec et la description de ces services par le Code de la sécurité routière et le règlement sur les permis, appuient la position de la RAMQ. Bien qu’on puisse critiquer la formulation de l’article pertinent, l’intention du législateur de rendre assuré le rapport médical d’une évaluation demandée par la SAAQ semble clair.
Démarches en cours
La Fédération discute avec le ministère de rémunérer la production du rapport médical dans ces contextes (mais non pour un permis non requis pour fins d’emploi). Les discussions ont débuté avant la publication de l’infolettre, dans l’espoir de pouvoir annoncer une tarification en même temps que la publication. Bien que les discussions avancent, elles ne sont pas terminées. Nous ne pouvons alors pas indiquer une éventuelle date de conclusion ou de mise en vigueur. Depuis la date de l’infolettre, vous pouvez vous prévaloir des modalités de facturation pour les services non tarifés (code 09990).
Précisions en lien avec l’application
Mis à part des demandes en lien avec le contexte de la publication de l’infolettre, la Fédération a aussi reçu des questions concernant l’application des règles à certaines situations.
Les questions reçues à date concernant la détermination de ce qui est « requis pour fins d’emploi » et le lien entre rapport et examen.
Les liens d’emploi pertinents sont énumérés au Préambule général du Manuel de facturation.
Notez que le paragraphe 4 de l’extrait qui traite du permis de conduire de Classe 4 C) n’est plus d’actualité depuis que la Société d’assurance automobile a modifié le règlement sur les permis. Un permis de conduire de Classe 5 (tourisme) suffit pour effectuer le transport de personnes contre rémunération (taxi ou Uber). Un tel chauffeur doit de plus posséder un permis de chauffeur autorisé émis par la SAAQ qui est distinct du permis de conduire. Dans le cas des chauffeurs d’Uber, ils doivent détenir un permis de conduire de Classe 5 ou plus et être enregistrés dans l’application de cette entreprise comme chauffeur autorisé, ce qui est l’équivalent du permis émis par la SAAQ.
Les chauffeurs de taxi ou d’Uber qui conservent un permis de conduire de Classe 4 sans que celui-ci ne soit exigé pour un autre travail ne sont donc pas visés par le règlement reproduit au Préambule général. Donc, devant un tel cas, le médecin peut exiger des frais d’une personne assurée pour la complétion du rapport.
Certains médecins ont aussi demandé si le rapport médical pour le renouvellement d’un permis de Classe 1 à 4, complété sans qu’il n’y ait eu d’examen spécifique était aussi visé. La position de la RAMQ est que le règlement rend assuré le rapport pour un permis de Classe 1 à 4 qui est requis pour les fins du travail, même s’il n’y a pas eu d’examen contemporain.
Enfin, lorsque l’évaluation lors du renouvellement d’un permis n’est pas requise pour fins d’emploi, le médecin peut facturer des frais au patient pour le remplissage du rapport. La visite dans pareil contexte n’est pas assurée si l’examen est requis uniquement pour pouvoir compléter le rapport. Une telle situation peut survenir si un patient orphelin consulte au sans rendez-vous pour faire compléter le formulaire. Il pourrait alors devoir payer des frais autant pour l’examen ou la visite que pour le formulaire. Les négociations évoquées ne changeront rien à cette réalité.