Depuis le 1er juin 2022, les médecins peuvent facturer pour certaines activités médico-administratives en lien avec les obligations en CMDP.
Activités du comité exécutif du CMDP
- Rémunération à forfaits
- 96 forfaits par médecin membre du comité exécutif central de l’établissement, par année
- Année de référence : du 1er juillet au 30 juin de l’année subséquente
- Un maximum de 8 forfaits par réunion, code 09756 à l’acte; date et heure du début de la réunion
- Le président du CMDP a droit à cette rémunération à titre de membre du comité exécutif central.
- Le DSP doit faire connaître à la RAMQ les médecins ayant droit à cette rémunération
- Les médecins du comité exécutif ont droit également aux forfaits pour les activités du CMDP
Activités du CMDP
- Pour tous les médecins qui ont des privilèges de membre actif ou sont associés dans l’établissement (CISSS, CIUSSS, CH non fusionné)
- Exclusion des médecins ayant des privilèges temporaires
- Le DSP doit faire connaître à la RAMQ les médecins ayant droit à cette rémunération
- 34 forfaits par année; année de référence : du 1erjanvier au 31 décembre
- Un maximum de 2 forfaits par réunion
- Activités admissibles :
- Assemblée du CMDP (09753)
- Réunion de département (09754)
- Réunion de service (09755)
- Comité du CMDP prévu dans le protocole d’accord (09757)
- Inscrire la date et l’heure du début de la réunion (pas d’autres documents à joindre pour la facturation)
- Un médecin du département d’urgence participant à un comité d’urgence (EP50) qui est également inclus dans la liste des comités du CMDP peut facturer selon l’une ou l’autre entente, mais pas les deux
- Un médecin ayant des privilèges (membre actif ou associé) dans plus d’un établissement a droit à 34 forfaits dans chacun des établissements où il détient des privilèges.
- Lien protocole d’accord
- Lien infolettre RAMQ