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Rémunération des activités médico-administratives relatives au CMDP

17 juin 2022

Depuis le 1er juin 2022, les médecins peuvent facturer pour certaines activités médico-administratives en lien avec les obligations en CMDP.

Activités du comité exécutif du CMDP

  • Rémunération à forfaits
  • 96 forfaits par médecin membre du comité exécutif central de l’établissement, par année
  • Année de référence : du 1er juillet au 30 juin de l’année subséquente
  • Un maximum de 8 forfaits par réunion, code 09756 à l’acte; date et heure du début de la réunion
  • Le président du CMDP a droit à cette rémunération à titre de membre du comité exécutif central.
  • Le DSP doit faire connaître à la RAMQ les médecins ayant droit à cette rémunération
  • Les médecins du comité exécutif ont droit également aux forfaits pour les activités du CMDP

 Activités du CMDP

  • Pour tous les médecins qui ont des privilèges de membre actif ou sont associés dans l’établissement (CISSS, CIUSSS, CH non fusionné)
  • Exclusion des médecins ayant des privilèges temporaires
  • Le DSP doit faire connaître à la RAMQ les médecins ayant droit à cette rémunération
  • 34 forfaits par année; année de référence : du 1erjanvier au 31 décembre
  • Un maximum de 2 forfaits par réunion
  • Activités admissibles :
    • Assemblée du CMDP (09753)
    • Réunion de département (09754)
    • Réunion de service (09755)
    • Comité du CMDP prévu dans le protocole d’accord (09757)
  • Inscrire la date et l’heure du début de la réunion (pas d’autres documents à joindre pour la facturation) 
  • Un médecin du département d’urgence participant à un comité d’urgence (EP50) qui est également inclus dans la liste des comités du CMDP peut facturer selon l’une ou l’autre entente, mais pas les deux
  • La rémunération selon le mode mixte donnant déjà accès à une rémunération pour les activités en CMDP, les médecins ne peuvent pas utiliser les forfaits de ce protocole d’accord pour la rémunération de ces activités.
  • Un médecin ayant des privilèges (membre actif ou associé) dans plus d’un établissement a droit à 34 forfaits dans chacun des établissements où il détient des privilèges.